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Procédures collectives : un débiteur peut contester la dette qu'il a déclarée

La Cour de cassation juge que le débiteur peut contester une dette qu’il avait pourtant déclarée. Et que le créancier doit prouver l’existence de la créance que le débiteur a déclarée.

Lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (le débiteur) a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, elle est présumée avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance (article L 622-24, al. 3 du code de commerce).

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IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : pas de changement au 1er juin 2024

Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, et qui devaient prendre fin au 1er juin 2024, sont pérennisées.

Sur le site Net-entreprise, est indiqué depuis le 30 mai : "La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain".

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Aides d'urgence en Nouvelle-Calédonie : les aides de l'Etat précisées

Le gouvernement détaille les aides économiques d'urgence de l'Etat attribuées à la Nouvelle-Calédonie.

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Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

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La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave

L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Un salarié en poste durant toute la procédure de licenciement pour faute grave
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Ces experts-comptables qui rejoignent des réseaux de dirigeants

Réseauter, prospecter, s’inspirer… Voilà les raisons principales qui poussent les experts-comptables à adhérer à un réseau d’entrepreneurs. Retours d’expériences.

Quand Victoria Crambert s’apprête à créer son cabinet — Kontour — ex nihilo en mars 2024 à Vanves, elle anticipe et cherche à rejoindre un réseau. Elle choisit le Club Protéine, un réseau d’affaires réunissant des entrepreneurs «commercialement solidaires», parce que "le courant passe bien" avec sa première interlocutrice et qu’elle est aussitôt invitée à une réunion. La séduction opère…

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Le Sénat rejette le projet de bulletin de paie du gouvernement

Hier, la chambre haute a supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique la mesure du gouvernement qui réduirait le nombre de lignes obligatoirement affichées sur le bulletin de paie. Arguments avancés : l'absence de simplification pour produire le document et une opacité sur la participation des salariés au financement de la protection sociale.

Le gouvernement n'est pas parvenu à convaincre le Sénat. Hier, la chambre haute a rejeté son projet destiné soi-disant à simplifier le bulletin de paie malgré la tentative en séance publique de son maintien par Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Selon l'exécutif, ce document comporte aujourd'hui 55 lignes, ce qui en rendrait la lisibilité complexe pour les salariés. L'objectif consiste ainsi à en imposer une quinzaine.

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Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?

Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Un cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d’une distillerie de rhum. Et il a pour mission accessoire la rédaction des actes de cession des parts sociales composant le capital de cette société.

A la suite de l’opération de cession de l’intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l'expert-comptable pour manquement à son devoir d'information en sa qualité de rédacteur des actes de cession.

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Les experts-comptables misent sur les missions liées à la facture électronique mais sont partagés sur leur mode de facturation

Transition vers la facture électronique, production des factures des clients, gestion des encaissements des ventes... Les cabinets espèrent que les prestations étroitement liées à la facture électronique vont se développer dans les prochaines années, dévoile une nouvelle étude. Deux modes de tarification sortent du lot, celle au forfait et celle au temps passé.

On savait que les missions des experts-comptables liées à la facture électronique vont se développer dans les années qui viennent. Une étude réalisée par le magazine La profession comptable, à l'initiative de Regate, Qonto et AG2R, apporte plusieurs éclairages sur ce sujet. Elle révèle ainsi que l'accompagnement à la transition numérique pour la facture électronique représente pour les cabinets le facteur de croissance à court/moyen terme le plus souvent cité (voir la méthodologie de l'étude à la fin de l'article).

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Faut-il préparer les collaborateurs à la cession du cabinet ?

La vente du cabinet d’expertise comptable employant des salariés pose la question de leur accompagnement face à ce changement. Retours d’expérience.

Vous vous apprêtez à reprendre ou à céder un cabinet d’expertise comptable ? Quelle attitude adopter face aux collaborateurs en place ? Les avis sont partagés. Pour Jean-François Verstraete, expert-comptable, président du cabinet Safigec (18 associés, 210 collaborateurs), aucun doute, "il faut prévenir les salariés en amont". Safigec vient d’acheter le cabinet Ekylis à Lyon (cabinet qui comprenait 5 associés et 40 collaborateurs) et a pris soin d’intégrer certains collaborateurs à la réflexion.