La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27 du Code du travail. Il résulte de ces articles que cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent de cette durée calculé sur le mois ou bien sur la période déterminée par un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.
Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être :
L’administration fiscale a publié, le 5 juin, veille de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, ses commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions en présence de dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023).
En France, depuis 2017, le devoir de vigilance fait partie du droit français puisque les grandes entreprises doivent mettre en œuvre un plan de vigilance.
Après une pause forcée de plus de quatre mois en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République en juin dernier - et donc de l'interruption des travaux des deux chambres du Parlement -, l'examen du projet de loi simplification de la vie économique a repris au Sénat avec le vote solennel du 
Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité ont jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu du 30 avril 2024) pour déposer leur demande d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023, selon décret du 5 juin.
Un décret du 6 juin crée une aide au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, dont l'effectif est de 250 salariés maximum et le chiffre d'affaires est inférieur à 6 milliards de francs des collectivités françaises du Pacifique (CFP), soit 50 millions d'euros.
Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
"Quand on va en procédure collective, très souvent on prépare les obsèques [de l'entreprise]", a pointé hier Jean-Paul Sureau, président honoraire du tribunal de commerce de Chartres, lors des rencontres de la H2A (haute autorité de l'audit).
Le Sénat a terminé, mercredi, l’examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique en séance publique. Deux amendements, rédigés avec le concours du Conseil national de l’ordre des experts comptables (Cnoec), n'ont pas passé le cap de la Chambre basse.