En 5 ans, la CNIL a reçu 17 483 notifications de violations de données. C'est ce que révèle le premier bilan chiffré publié par la CNIL mercredi dernier et qui dresse un état des lieux concernant les violations de données notifiées à la Commission depuis mai 2018.
Actuel EC
Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement
Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, hormis le cas où l'avis d'inaptitude mentionne l'un des deux cas de dispense légale de reclassement, l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
Dans cette sélection, nous traitons des nouvelles lésions survenues avant consolidation, de sursis à statuer en matière de tarification, de résiliation judiciaire suite à un AT causé par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'exemples de souffrances physiques et morales non-indemnisées par la rente ou l'indemnité en capital, des réserves émises par l'employeur ou encore de l'obligation d'information à l'égard de l'employeur au cours de la procédure d'instruction.
Cybersécurité : les abus de l'IA dans le top 10 des menaces émergentes identifiées par l'ENISA
Le 28 mars, l'Agence européenne de cybersécurité (ENISA) a publié une étude "ENISA foresight cybersecurity threats for 2030" visant à évaluer et analyser les menaces de cybersécurité émergentes qui auront un impact d'ici 2030. L'ENISA a établi une liste des 10 principales menaces :
SBA compta ouvre un pôle conseil en gestion de patrimoine
Le groupe SBA compta crée SBA patrimoine, un pôle dédié au conseil en gestion de patrimoine : planification de la retraite, prévoyance, transmission et succession de patrimoine, conseil sur le mode de détention de l'outil professionnel, etc. Ce nouveau pôle est animé par Carlos Teixeira, expert-comptable et conseiller en gestion de patrimoine, Yanis Nedjah, responsable commercial, et Alda Nunez, conseillère en gestion de patrimoine.
Précisions sur la fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
Le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut notamment être déterminé à "la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire", indique l'administration fiscale dans le BOFIP. Par ailleurs, "l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts" et "la différence de dro
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable
Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco).
Le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de réduire à nouveau la durée d'indemnisation du chômage
Alors que la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" et l'emploi des seniors n'est pas terminée avec une nouvelle séance programmée le 8 avril, Gabriel Attal demande déjà aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, au motif que le contexte économique a changé depuis le dernier accord trouvé par les partenaires sociaux en novembre dernier ; accord que le gouvernement a d'ailleurs refusé d'agréer en exigeant des partenaires
"C'est la mort des petits cabinets !", poste Agil la grenouille, personnage de BD des consultants de la société b-ready, sur un possible projet de relèvement des seuils d'audit légal. "Un coup de Jarnac pareil, on ne s'en remettra pas".
La Cour de cassation précise les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du Cac
Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes (Cac) est défini par le code de commerce comme le fait "de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes (...), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux". Cette entrave peut venir des dirigeants d'une personne morale ayant un Cac ou de toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un Cac (ancien article L.