Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires s’imposeront à partir du 1er septembre 2026
A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?
A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?
L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.
Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une minorité de blocage). Selon les statuts, cette société a pour objet l’exploitation d’un supermarché à une adresse déterminée sous l’enseigne exclusive du seul groupe de distribution, la modification de l’enseigne étant subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
La DGFiP a mis à jour la liste des entreprises candidates pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). A ce jour, 58 sociétés ont soumis leur dossier au service d'immatriculation (lire également notre article).
Le projet de loi, définitivement adopté le 10 avril par l'Assemblée nationale, interdit notamment aux géants du numérique de privilégier leurs services sur
En 2024, la commission placée auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et chargée d'élaborer les projets de normes a pour priorité de finaliser la révision des NEP 315 (connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes), NEP 330 (procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques) et NEP 600 (principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés) (voir le
En mars 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) ralentit à nouveau sur un mois : +0,2 %, après +0,9 % en février. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,3 % en mars 2024, après +3,0 % en février et 3,1 % en janvier, dévoile l'Insee (voir aussi ces statistiques mensuelles depuis 1990).
Le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.
Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.
"Si les déclarations [de soupçon] effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes sont dans l’ensemble de qualité satisfaisante, des améliorations restent nécessaires et les deux professions doivent poursuivre leurs efforts d’appropriation des obligations qui leur incombent en matière de LCB-FT", considère Tracfin dans