Le 8 mai, la directive du 29 avril 2024 modifiant la directive du 26 juin 2013 en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité (dites ESRS) pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers a été publiée au Journal Officiel de l'UE.
Un arrêt du 13 mars 2024 constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999).
Début 2014, le commissaire aux comptes (Cac) d’une association est informé par des membres du conseil d’administration que la présidente de l’association aurait commis des détournements financiers depuis plusieurs années. Lors de la clôture de l’exercice le 31 décembre 2013, le Cac fait notamment procéder à une régularisation comptable a posteriori des détournements commis sur les exercices précédents. En juin 2015, la responsable du pôle social de l’association dénonce ces faits possiblement délictueux au Procureur de la République.
Aux termes de l'article L.1222-9 du code du travail, "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale". C'est cette règle qu'applique la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt rendu le 2 mai dernier.
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi "DDADUE 4") a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens (*).
Dans une mise à jour du Bofip, l'administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la procédure (facultative) qui lui permet, en se rendant dans les locaux d'une entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou les documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement.
"Il faut convaincre et ce qui est déjà complexe à intégrer pour les grandes entreprises, rappelons-nous le vote difficile au Parlement Européen sur l’acte délégué établissant les 12 normes « sector agnostic », ne peut induire des charges disproportionnées pour les PME", a déclaré Robert Ophèle, président de l'Autorité des normes comptables (ANC), lors d'un webinaire sur la ou les futures normes de durabilité pour les PME (
L'Unapl indique avoir écrit au ministère de l'économie et des finances pour obtenir une suspension de la mise en application du changement de doctrine applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024.
TGS France a décidé d'accueillir, à la rentrée de septembre 2024, une nouvelle session de formation de gestionnaires de paie en alternance. 11 nouveaux alternants intégreront ainsi une agence du groupe. A la clé, un diplôme certifiant de niveau 5, équivalent à un Bac + 2, et la signature d'un contrat - majoritairement en CDI - au sein de l'agence d'accueil et ce, dès le démarrage de la formation.
Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.