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Le changement de seuils n'impacte pas la durée du mandat restant à courir en cas de démission du Cac
31/05/2024
La Cour de cassation vient de trancher dans plusieurs affaires liées aux changements de seuils. Pour elle, lorsqu'un commissaire aux comptes démissionne après la loi Pacte, la société auditée doit désigner un remplaçant jusqu'à la date d'expiration du mandat d'origine même en cas de passage en-dessous des seuils de désignation obligatoire d'un Cac. Cette position vaut aussi pour les situations nées du rehaussement des niveaux en 2024.
Les changements de seuils de certification légale des comptes des sociétés commerciales posent des questions de mise en oeuvre. La Cour de cassation vient d'apporter son éclairage dans plusieurs contentieux liés à l'entrée en vigueur des "nouveaux" niveaux issus de la loi Pacte (voir notamment ces pourvois).