Suite aux inondations survenues dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin, l'Urssaf active plusieurs aides :
► Les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations en raison des dommages causés par les inondations ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office ;
Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs de rupture du contrat de travail (article L 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal, qui par définition n’est pas motivé, est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir notamment Cassation 23-6-1998 n° 96.41.688).
La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts (C. com. art. L 227-9). L’unanimité est-elle requise lorsque les statuts de la SAS contiennent une clause interdisant temporairement la cession d’actions, comme le permet l’article L 227-13 du Code de commerce ? De telles clauses ne peuvent en effet être adoptées ou modifiées qu’avec le consentement unanime des associés (C. com. art. L 227-19, al. 1).
La situation n’est pas bonne. Si l’on prend les deux années écoulées, nous avons reçu, en 2022, 1972 alertes dont 240 ont été traitées par un numéro vert mis en place avec l’aide d’Harmonie Mutuelle et de CCI France au moment du Covid. Ce numéro vert a cessé de fonctionner en mai 2022. En 2023, nous avons eu 2298 alertes et aujourd’hui (*) nous totalisons déjà 706 alertes depuis le début de l’année.
L'IASB (international accounting standard board) vient de publier la norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures.
La Cour des comptes vient de publier le rapport de certification des comptes 2023 du régime général de la sécurité sociale. Résultat, elle prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022.
Dans un rapport publié lundi sur "l'organisation territoriale des soins de premier secours", la Cour des comptes préconise de faire évoluer les règles relatives aux arrêts de travail de courte durée. S'appuyant sur l'exemple de la Grande-Bretagne et du Québec, les juges de la rue Cambon suggèrent de recourir à "l'auto-déclaration" par les salariées des arrêts de travail de courte durée.
Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Pour bénéficier de la DFS, il faut que le salarié :
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.