La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026. Une circulaire du 5 février 2024 est venue détailler les modalités d’instruction des demandes. Le formulaire de demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension est désormais disponible sur le site service-public.fr. Il est accompagné d'une notice en ligne.
Actuel EC
A la une (brève)
Grant Thornton obtient une qualification en sécurité informatique
29/05/2024
Le cabinet annonce avoir obtenu la qualification «Prestataire d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information (Passi-RGS)» délivrée par un organisme indépendant sous contrôle de l’Agence Nationale de Sécurité et des Systèmes d’Information (Anssi). Cette qualification, obtenue pour une durée de trois ans, certifie du respect par Grant Thornton des procédures définies par le référentiel de l’Anssi dans le domaine des audits de sécurité des systèmes d’information.
A la une
Le chiffre d'affaires moyen par collaborateur baisse-t-il dans les cabinets comptables ?
29/05/2024
Les derniers classements du magazine La profession comptable laissent entendre qu'il existe une diminution importante du chiffre d'affaires en euros constants par salarié dans les structures réalisant plus de 3 millions d'euros d'activités réglementées. Mais les données de l'Insee sur l'ensemble de la profession livrent une tendance beaucoup moins prononcée et posent question sur la productivité réelle.
Le chiffre d'affaires moyen par salarié de cabinet comptable serait en baisse. C'est ce que semblent montrer les différentes éditions du classement de La profession comptable qui s'appuient sur plus de 200 cabinets dont le chiffre d'affaires des activités réglementées "OEC et CNCC" est supérieur à 3 millions d'euros. Ainsi, l'édition 2024, qui vient de dévoiler les performances de la saison 2022-2023, montre une activité par collaborateur de 92 782 euros (un chiffre d'affaires total de 8,293 milliards d'euros pour 89 382 salariés).
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Quand l'imputation en France des pertes définitives d'une succursale européenne est refusée
29/05/2024
Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.
Une société française n'est pas autorisée, en principe, à retrancher de ses résultats imposables en France les déficits d'une exploitation à l'étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois admis qu'une société mère puisse déduire les pertes des filiales non résidentes lorsque ces dernières ont épuisé, dans leur État de résidence, toutes les possibilités de prise en compte de ces pertes (CJUE 13-12-2005 aff. 446/03, Marks & Spencer).
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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire
29/05/2024
La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
Obligation essentielle du contrat de travail à la charge de l’employeur, le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. Une décision du 7 mai 2024 nous rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.
Recrutement et fidélisation des collaborateurs, vision de la profession comptable en cabinet, impact du relèvement des seuils d'audit légal des comptes... Cécile Laviale-Rollin, présidente du groupement Synerga, s'exprime sur ces sujets.
Quelle est votre vision des professions d'expert-comptable et de commissaires aux comptes ?
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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage
28/05/2024
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.
"Si nous ne réformons pas l'assurance chômage aujourd'hui, nous risquons de caler sur la route du plein emploi", a indiqué Gabriel Attal avant-hier dans une interview accordée à La Tribune. Le Premier ministre prétend également que "ce n'est pas une réforme d'économie (…), preuve en est : la précédente réforme en 2019, nous l'avions faite quand le déficit était à 3 %". L'allusion aux finances publiques tombe à pic puisque l'agence de notation Standard & Poor’s doit rendre son verdict sur la solvabilité de la dette française cette semaine, le 31 mai.
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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
28/05/2024
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois comment apprécier les conditions requises pour bénéficier de cet abattement lorsque la cession est réalisée par un couple marié.
Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié.
Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l'indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par le site gouvernemental.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 93 450 nouvelles entreprises ont vu le jour en avril 2024, soit une hausse de 1,9 % par rapport au mois précédent. Cette croissance est portée par l'augmentation du nombre de micro-entreprises (+ 3,8 %). Les créations d'entreprises avaient enregistré une baisse sur deux mois consécutifs (en février et mars).