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Social

Activités sociales et culturelles : l'Urssaf accorde un délai pour se mettre en conformité

04/09/2024
À la suite de la décision de la Cour de cassation d'avril dernier interdisant d’imposer une condition d’ancienneté au bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE, l’Urssaf accorde un délai pour se mettre en conformité.

Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.

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Fiscalité

Régime de la « parahôtellerie » : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier

04/09/2024
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.

L’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations parahôtelières avec la directive TVA. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée en opérant une distinction entre :

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E-cabinet

La liste des PDP immatriculées bientôt publiée ?

03/09/2024

Plusieurs éditeurs de logiciels revendiquent avoir obtenu leur immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Contactée à ce sujet, la DGFIP nous précise que "la liste des PDP immatriculées sera prochainement publiée sur le site impots.gouv.fr, page Partenaires, rubrique Facturation électronique Plateformes de dématérialisation partenaires".

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Fiscalité

Délit de facilitation de la fraude fiscale : les commentaires de l'administration

03/09/2024

L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des im

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Social

[Infographie] La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

03/09/2024
Un décret du 5 juillet 2024 a enfin fixé les modalités et les conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. Rappel des nouvelles règles en infographie.

Paroles de
Vie du cabinet

"Le Groupe Alpha propose à ses cadres autonomes 3 paliers de forfait jours"

03/09/2024
Frédéric Clinckemaillie, directeur des ressources humaines Groupe Alpha, revient sur l’annualisation du temps de travail et la flexibilité comme éléments d’attractivité et de fidélisation…
Quelle est la politique interne en matière de temps de travail dans le groupe Alpha et pourquoi avoir mis en place des paliers ?
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Responsabilités professionnelles

TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client

04/09/2024
Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Le client réclamait à l'origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d'appel de Versailles n° 20/05378).

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Fiscalité

Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée

03/09/2024
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.

Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.

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Fiscalité

Nouvelle position fiscale pour certains médecins

02/09/2024

Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, l'administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée.

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Economie

L'inflation sur un an sous la barre des 2 %

02/09/2024

"Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,9 % en août 2024, après +2,3 % en juillet", dévoile l'Insee. Selon ce dernier, cette baisse de l’inflation s’expliquerait par le très net ralentissement des prix de l’énergie. À l’inverse, les prix des services, notamment dans les services d'hébergement et de transport, accéléreraient sur un an.