Selon le 
rapport d'activité 2023 de la DGFiP (direction générale des finances publiques), la part des controles fiscaux ciblés par l'intelligence artificielle (datamining) s'élève à 56 %, soit "une hausse de 7 % par rapport à 2022" selon ce document.
Actuel EC
A la une
Réduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés
12/06/2024
La Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être ignorée pour calculer le prorata de Smic pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales du mois de départ du salarié.
Quelques rappels sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales laquelle est calculée en multipliant la rémunération annuelle par un coefficient déterminé comme suit :
(T/0,6) × (1,6 × [(Smic annuel + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)] / rémunération annuelle brute) -1.
Dans cette chronique (*), l'expert-comptable Pierre-Albert Laredo soutient qu'il est nécessaire d'élargir l'accès à sa profession et que les cabinets puissent "maîtriser" l'exploitation des données qu'ils produisent pour leurs clients.
La météorite facture électronique frappe déjà notre profession et va la faire disparaître. Le camp des optimistes évoque avec force de nouvelles sources de rentabilité pour les cabinets grâce à elle, que la révolution est en marche et qu’elle sera encore plus juteuse que le full service ou que les missions auprès des particuliers. Les incrédules ou les «j’ai trop de travail, on verra plus tard» se réveilleront le 31 août 2027 et pensent encore aujourd’hui que la réforme sera enterrée.
A la une (brève)
Le projet de loi de simplification va-t-il tomber à l'eau ?
12/06/2024
Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République Emmanuel Macron le 9 juin, l'examen parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique est suspendu.
A la une (brève)
Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet
11/06/2024
Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales (Cassation n° 23-80.025).
Cegid achète l'éditeur de logiciels KMB labs. Ce dernier propose des solutions aux services RH telles que des chatbots permettant de répondre aux questions et d’orienter les candidats vers des offres d’emploi pertinentes et des solutions d’animation et de requalification de viviers de candidats sur les plateformes de messageries (WhatsApp, Messenger, Instagram, RCS, SMS, …) afin de mettre à jour les bases de données de CV.
A la une
Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les JO ?
11/06/2024
Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JO ne pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle que dans des cas très exceptionnels.
Le ministère du travail précise, dans un questions-réponses diffusé sur son site internet le 6 juin 2024, les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle par les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des jeux olympiques et paralympiques.
Paroles de
"Nous anticipons l’élargissement des tâches des gestionnaires de paie"
11/06/2024
Comment les cabinets comptables managent-ils leur service paie ? Nous avons posé la question à 3 structures de taille différente. Dans la catégorie des «gros» cabinets, voici le témoignage de Rafic Al-Hawat, associé en charge de la BU HR & Payroll services chez Forvis Mazars.
Que représente l’activité social-paie, chez Forvis Mazars en France ?
Il y a encore quelques années, la paie était une activité annexe de l’expertise comptable. Depuis, Forvis Mazars a souhaité développer cette ligne de services comme une activité bien définie. Aujourd’hui, l’activité social-paie compte environ 300 collaborateurs, répartis sur 40 bureaux dans le pays. Nous avons également des plateformes de production à l’étranger, notamment en Europe de l’Est et au Maghreb, qui réalisent les paies de clients français mais aussi internationaux.
Vice-président du Cnoec en charge des études numériques, Boris Sauvage milite pour sensibiliser les experts-comptables et leurs clients sur la cyber sécurité. Tout en conseillant de rester discrets sur les démarches mises en oeuvre pour faire face aux menaces informatiques. Explications.
En matière de cybersécurité, la situation des cabinets d'expertise comptable et de leurs clients est-elle satisfaisante ?
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27 du Code du travail. Il résulte de ces articles que cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent de cette durée calculé sur le mois ou bien sur la période déterminée par un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.
Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être :