Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’action en contestation du licenciement au titre de l’imputabilité de l’inaptitude à l’employeur (Cassation n° 22-19.401).

La Cour de cassation avait jugé, on s’en souvient, que, en cas d’opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive européenne « fusion » (aujourd’hui Directive UE 2017/1132 du 14-6-2017 : fusion à laquelle sont parties des sociétés par actions), la société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération (Cassation 25-11-2020 n° 18-86.955).

La Cour de cassation (Cassation n° 21-21.559) fixe pour la première fois les deux conditions cumulatives que le juge doit relever pour prononcer la nullité d’une décision de l’assemblée de SARL. D’une part, l’irrégularité doit avoir privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée. Il faut que l’irrégularité ait effectivement empêché l’associé de participer à l’assemblée, ce qui sera évidemment le cas si celui-ci n’a pas du tout été informé de la tenue de l’assemblée.

Quels sont les profils comptables et financiers les plus recherchés en 2024 ? Une étude récente de Morgan Philips Group a analysé (1) la demande en recrutement de plusieurs fonctions en calculant le nombre d'inMails (messages) envoyés et le nombre d'offres d'emploi publiées sur le réseau professionnel Linkedin. 

Les élections législatives se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024. La campagne officielle débute le 17 juin et pourrait faire intervenir des candidats issus de la société civile. L’employeur peut-il limiter l’expression des opinions politiques sur le lieu de travail ? De quels droits bénéficie le salarié candidat aux élections ou élu ? Comment réintégrer un salarié élu ayant perdu son mandat avec la dissolution de l’Assemblée nationale ?