L’administration fiscale a publié, le 5 juin, veille de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, ses commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions en présence de dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023).

En France, depuis 2017, le devoir de vigilance fait partie du droit français puisque les grandes entreprises doivent mettre en œuvre un plan de vigilance.

Le Sénat a terminé, mercredi, l’examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique en séance publique. Deux amendements, rédigés avec le concours du Conseil national de l’ordre des experts comptables (Cnoec), n'ont pas passé le cap de la Chambre basse. 

Lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (le débiteur) a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, elle est présumée avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance (article L 622-24, al. 3 du code de commerce).

Sur le site Net-entreprise, est indiqué depuis le 30 mai : "La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain".