Instaurer un mécanisme de signalement de divergences au RCS, vérifier la réalité du compte bancaire déclaré par les sociétés, vérifier l’existence de l’adresse postale déclarée par les entreprises, radier les entreprises n'ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs...
La loi de finances pour 2024 (2° du XVIII de l'article 73) proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l'article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l'article 1382 H du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.
Comment conseiller et accompagner les entrepreneurs sans être entrepreneur soi-même ? Cette question a — entre autres — poussé Florian Bodin, 35 ans, à créer son cabinet, Naonex, en 2021 à Nantes. "Je souhaitais avoir moi-même l’expérience de dirigeant — toucher du doigt les problématiques du quotidien, telles que la recherche de bureaux ou de salariés — pour conseiller au mieux mes clients", indique t-il.
Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat d’association avec l’État, sont en principe imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour leurs locaux meublés qui font l’objet d’une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (article 1407, I-2° du CGI).
En principe, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs de travail ne sont pas transmis au nouvel employeur. Le nouvel employeur n'est donc en principe pas tenu par les accords collectifs qui liaient le précédent employeur.
"Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS", 
considère Robert Ophèle, président de l'Autorité des no
"Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS. Je sais qu'en France cela n'est pas la tendance natuelle, notamment en raison des incidences fiscales qu'aurait une telle évolution, mais on ne pourra pas éviter ce débat si l'option est effectivement ouverte en Allemagne".
Dans le cadre du séminaire sur les politiques de l'emploi, organisé par les ministères de l'économie et du travail mardi 21 mai 2024, juristes et économistes se sont penchés sur l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur l'emploi. Parmi les questions abordées, celle de savoir s'il est nécessaire de modifier le code du travail afin de prendre en compte les nouvelles problématiques soulevées par l'IA. Grégoire Loiseau, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, plaide plutôt pour une adaptation des outils existants.
L'éditeur de logiciels Visma achète MyCompanyFiles, éditeur de logiciels pour les experts-comptables. D'origine norvégienne, Visma avait déjà fait l'acquisition des éditeurs français Inqom, Chaintrust et Teledec (lire aussi notre interview d'un dirigeant de Visma dans cette édition). Avec cette opération, il prévoit d'atteindre un chiffre d’affaires en France de 25 millions d'euros en 2024.