En novembre 2020, le nombre de "défaillances" d'entreprises sur un an recule de 36,1 %, révèle 
une note de la Banque de France.
Actuel EC
Le nombre de nouvelles entreprises a diminué de 4,2 % en décembre 2020 (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), estime l'Insee. Le mois de novembre avait vu une très légère croissance du nombre de naissances, de 0,5 %.
La loi de finances pour 2021 (article 20) crée un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accordent des abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit des entreprises locataires particulièrement affectées par la crise. Le montant varie selon l’effectif du locataire.
Il est instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Sont visés les bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou morales (assujettis à un impôt sur leur résultat, même si elles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt).
A la une
Covid-19 : modalités de la prescription d'arrêts de travail par le médecin du travail
18/01/2021
Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l'ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 16 avril 2021.
Une ordonnance du 2 décembre 2020 a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail aux salariés des entreprises ou établissements dans lesquels il intervient, notamment en cas d'infection - ou de suspicion d'infection - à la Covid 19.
"Un nouveau formulaire pour les aides [du fonds de solidarité] de décembre sera disponible demain, vendredi 15 janvier", a déclaré Bruno Le Maire, hier lors d'une conférence de presse.
En effet, des changements ont été annoncés par le ministre de l'économie et des finances concernant ce dispositif :
A la une
Les experts-comptables insistent pour que les dirigeants d’entreprise soient indemnisés
15/01/2021
L'Ordre des experts-comptables souhaite que les dirigeants puissent bénéficier d’une indemnité partielle de façon complémentaire au fonds de solidarité de leur entreprise. Une idée qui soulève des questions pour les TNS (travailleurs non salariés) notamment par rapport au dispositif d’allocation des travailleurs indépendants créé en 2019.
Pour Lionel Canesi, les dirigeants d'entreprise font partie des oubliés de la crise. "Aujourd’hui le chômeur a son chômage, le salarié a son activité partielle mais le dirigeant d’entreprise n’a rien, a résumé hier le nouveau président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).
Les textes portant création de ce dispositif ont enfin été publiés. Personnes concernées, contenu de la mission, échanges d'informations... Détails en 10 questions-réponses de cette nouvelle mission potentielle pour les professionnels du chiffre.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes peuvent désormais proposer à leurs clients une mission "d'examen de conformité fiscale" (ECF). Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 14 janvier 2021, activent le dispositif et en précisent les modalités. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Alors que le vaccin contre la Covid-19 est déployé en France, l'heure est au questionnement. L'employeur peut-il savoir si ses salariés sont vaccinés ? Que se passera-t-il si le vaccin est obligatoire pour les salariés amenés à voyager ? Camille-Frédéric Pradel, avocat du cabinet Pradel Avocats, envisage les questions inédites qui seront soulevées dans les semaines à venir.
L'employeur peut-il aujourd'hui proposer une vaccination à ses salariés ?
Cela dépend si la vaccination en question est obligatoire ou non. Si elle l'est, l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien vacciné. Par exemple, la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions. L'employeur doit donc solliciter le médecin du travail afin de s'assurer que cette vaccination a bien lieu.
Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant le dispositif dérogatoire de fonctionnement des assemblées en période de Covid-19. Il fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
Afin de permettre aux personnes morales et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance instaurant à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées.
A la une (brève)
Contrôle des comptabilités informatisées : quels éléments mettre à disposition de l'administration ?
15/01/2021
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale informe le contribuable des investigations souhaitées. L'entreprise a alors le choix entre effectuer elle-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification, ou laisser l'administration procéder à la vérification sur le matériel utilisé par elle.