Auparavant, lorsque les entreprises procédaient à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors de cette réévaluation (« l'écart de réévaluation ») constituait obligatoirement un produit immédiatement imposable.

Un décret du 29 décembre 2020 instaure une aide à l'embauche en faveur des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Elle pourra être attribuée aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021.

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux Urssaf et aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté au 1er janvier 2022 (loi n° 2019-479 du 28 décembre 2019, article 190).

Dénouement de dernière minute : la signature d’un accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni est venue clôturer cette déroutante année 2020. Les dix mois de négociations laborieuses ont abouti à un texte de plus de 1 200 pages, accompagné de notes explicatives et d’accords annexes sur la coopération nucléaire ou les échanges d’informations classifiées. Le nouvel accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui facturent aux particuliers (*) doivent recourir à un système d'encaissement conforme. Elles sont tenues d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Objectif : lutter contre la fraude à la TVA.