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Fiscalité

Régimes d’imposition des bénéfices professionnels : les seuils applicables

06/01/2021
Régime réel simplifié, régime du micro-BNC… Voici les limites relatives à l’imposition des bénéfices professionnels et à la franchise en base de TVA.

Certains seuils, tels notamment ceux des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA, sont actualisés tous les trois ans. Ces seuils sont valables de 2020 à 2022.

 

Limite d'application du régime micro-BNC (1) ; seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (1) 72 600 €

Limite d'application du régime micro-BIC (1)

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Comptabilité

Homologation de 11 règlements comptables

05/01/2021

Un arrêté publié au journal officiel du 31 décembre homologue les 11 règlements comptables suivants de l'autorité des normes comptables (ANC) :

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Social

Les nouveaux taux de l'allocation d'activité partielle pour 2021 sont publiés

05/01/2021
Un décret du 30 décembre 2020 confirme le maintien des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier. S'agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d'allocation seront prolongées jusqu'en mars ou juin 2021.

Un décret du 30 décembre 2020, publié jeudi au Journal officiel, confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier - pour le droit commun - et jusqu'en mars et juin pour les taux dérogatoires. Il complète ainsi le décret du 24 décembre 2020.

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Vie de l'entreprise

Moratoire sur le paiement des loyers et factures : qui peut en bénéficier ?

11/01/2021
Ce dispositif, remis en place depuis le 17 octobre 2020, est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Elles doivent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en novembre 2020. Une déclaration sur l'honneur doit attester de ces conditions d'éligibilité.

Plusieurs mesures de soutien aux entreprises sont réactivées en fonction de l'état d'urgence sanitaire qui se prolonge (jusqu'au 16 février 2021, avec un régime transitoire de sortie jusqu'au 1er avril 2021). Parmi ces dispositifs, la suspension des sanctions en cas de retard ou de non paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de la Covid-19.

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Vie du cabinet

Retraite complémentaire et invalidité-décès 2020 des experts-comptables

08/01/2021

Les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables non salariés de la classe A s'élèvent à 648 euros pour l'année 2020, indique un décret du 28 décembre 2020. Les cotisations invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés sont fixées à 288 euros pour la classe 1, à 396 euros pour la classe 2, à 612 euros pour la classe 3 et à 828 euros pour la classe 4.

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Social

Activité partielle : un décret acte la prolongation de mesures transitoires

04/01/2021
Un décret du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle : individualisation, prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence, majoration du taux d'indemnisation pour les salariés et durée d'autorisation.

Dans  la foulée de l'ordonnance du 21 décembre 2020, un décret du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle.

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Economie

Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages TV

05/01/2021

Un décret du 30 décembre 2020 crée un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison de la Covid-19. Il doit s'agir d'un sinistre qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production (car infectées par le virus ou cas contact).

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Fiscalité

Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières

06/01/2021

Les intermédiaires fiscaux qui participent à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière potentiellement agressif doivent communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des "dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante".

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Social

Protocole sanitaire : le Conseil d'Etat confirme que le télétravail ne peut pas être imposé dans les entreprises

04/01/2021

"Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent", indique le protocole sanitaire pour les entreprises. "Le recours au télétravail n’est pas une option mais une obligation pour toutes les activités qui sont réalisables à distance", confirme l'instruction DGT du 3 novembre 2020.

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Vie du cabinet

2021, un climat économique très incertain pour la profession comptable

05/01/2021
Projections macroéconomiques particulièrement aléatoires, interrogations sur le maintien de mesures publiques exceptionnelles, situation financière fragilisée des entreprises, question sur la dynamique des créations d'entreprises... L'année 2021 s'annonce très incertaine pour les cabinets comptables.

"La prévision est difficile surtout lorsqu’elle concerne l’avenir". Cette plaisanterie de l'humoriste Pierre Dac est particulièrement d'actualité du fait de la Covid-19. La situation sanitaire non stabilisée entraîne dans son sillage une grande difficulté à prévoir l'activité économique.