"Seuls les immortels ne paient pas leurs dettes", avance Jacques Attali dans une chronique publiée par le journal Les Echos.
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Les mesures sociales de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique
11/12/2020
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée mardi au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures intéressant les services RH, notamment sur l'épargne salariale et l'épargne retraite.
Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures sociales que contient la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
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Les actifs numériques se conforment à la règlementation anti-blanchiment
11/12/2020
Une ordonnance, publiée hier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les obligations du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le taux de résultat d'exploitation (résultat d'exploitation / chiffre d'affaires) des entreprises de l'hôtellerie s'élevait en 2019 à 2,16 %, révèle 
une étude d'ATH sur la santé financière des PME et des ETI — l'échantillon global de l'étude comprend 12 000 PME et 2 300 ETI ; les données sur les hôtels porte
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Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence
10/12/2020
Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter.
Dans son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu'il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE. Avec toutefois un bémol : le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD.
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Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021
10/12/2020
A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.
Actuellement, le tarif de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société est établi sur la base d’un tarif à la ligne. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d'annonces légales et en particulier pour celles relatives à la création de sociétés (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
La Chambre haute a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021, en première lecture, le 8 décembre. Elle a notamment supprimé la mesure de suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé et validé le calendrier de la généralisation de la facture électronique.
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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure
09/12/2020
Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Attention aux faux messages qui se font passer pour l'administration fiscale
10/12/2020
Le ministère de l'économie et des finances signale l'envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.
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Cet ancien président de CRCC exclu de la profession de commissaire aux comptes
17/12/2020
Le Conseil d'Etat confirme la radiation d'un Cac, prononcée par le H3C suite à sa condamnation pénale pour fraude fiscale. Ses agissements constituent une faute d'une particulière gravité, selon les juges, car les manquements ont été commis pendant deux ans par un professionnel expérimenté et élu d'une compagnie régionale au moment des faits.
Une sanction disciplinaire proportionnée aux circonstances. C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat qui confirme une décision du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un commissaire aux comptes. Ce dernier avait été condamné pénalement quelques années plus tôt.