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Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

CSG au taux unique de 6,2 % (sauf exceptions), cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient durer jusqu'au 31 décembre 2020.

La persistance de la crise de la Covid-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires. Au point parfois de les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d'activité partielle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui a été récemment adopté, perpétue, à partir du 1er janvier 2021, l'assujettissement de ces indemnités à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux unique de 6,2 %.

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Croissance de 3,7% pour Fidaco

Le cabinet Fidaco (Fiduciaire Audit Conseil) enregistre un chiffre d'affaires de 5,507 millions d'euros pour l'exercice se clôturant le 30 septembre 2020, soit une progression de 3,7% par rapport à la période précédente.

Fidaco est implanté à Angers, Nantes et Cholet et compte 6 experts-comptables et commissaires aux comptes associés et 50 collaborateurs.

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Quasi-stabilité des prélèvements obligatoires dans les pays de l'OCDE

En 2019, le ratio moyen des prélèvements obligatoires rapportés au PIB dans les pays de l’OCDE s'établissait à 33,8%, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2018, constate l'étude de l'OCDE sur les statistiques des recettes publiques 2020.

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Que devient le mécénat (par les cabinets d’expertise comptable) en temps de crise ?

Deux cabinets, engagés dans des opérations de mécénat et de dons, nous répondent et font le point entre poursuite de leurs activités et attentisme.

La 39ème édition du festival de musique «Jazz sous les pommiers» à Coutances au printemps, les Nuits de Fourvières — festival pluridisciplinaire — à Lyon au début de l’été … les annulations des manifestations culturelles se sont enchaînées en 2020. "Nous gardons le contact et nous participons sous d’autres formes. Par exemple, j’ai rendez-vous avec les organisateurs de Jazz sous les Pommiers pour étudier comment les aider.

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Ce que nous dit la répartition des âges dans l’expertise comptable

Âge moyen des collaborateurs, anticipation des départs en retraite, renouvellement des associés … La gestion des effectifs par âge est un outil précieux pour les cabinets comptables de toute taille.

Départ en retraite massif ? Renouvellement naturel ? Opportunité disputée ? Risque de conflit intergénérationnel ?… Qu’enseigne la gestion des âges tenue par les cabinets d’expertise comptable ? Les cabinets s’intéressent à deux sujets, celui des salariés et celui des associés.

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Normes comptables : Terra Nova veut restaurer la souveraineté européenne

Rappelant que l'Union européenne a délégué à l'IASB la normalisation comptable des groupes cotés, Terra Nova milite pour un changement de stratégie afin de restaurer la souveraineté de l'Europe dans ce domaine.

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"Cet accord donne une vraie colonne vertébrale au télétravail"

Estelle Sauvat et Christelle Maintenant, respectivement directrice générale du groupe Alpha et consultante au sein de Secafi, analysent la portée de l’ANI sur le télétravail ouvert à signature jusqu’au 23 décembre. Sans être révolutionnaire, elles estiment que cet accord de type "soft law" invite directions générales et organisations syndicales à négocier sur le sujet. Interview.

L’ANI du 26 novembre sur le télétravail est-il satisfaisant ? Fallait-il faire un accord normatif, prescriptif ? Philippe Martinez, le numéro un de la CGT, a indiqué qu’il "ne servait à rien" ?

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Tenue des assemblées : le droit dérogatoire est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021

Une ordonnance parue la semaine dernière - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.

Les dispositions de l’ordonnance 2020-321, normalement obsolètes depuis le 1er décembre, sont finalement prorogées jusqu’au printemps prochain.

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La valeur nette comptable du fonds commercial s'élève à 241 milliards d'euros fin 2018

En France, la valeur nette comptable de cet actif incorporel est de 241 milliards d'euros à fin 2018, selon nos calculs issus des données de l'Insee. Quatre secteurs d'activité en représentent 70 %. Et les montants en jeu sont très importants pour toutes les tailles d'entreprise.

La valeur nette comptable (VNC) totale du fonds commercial demeure colossale en France. A fin 2018, ce poste de l'actif affichait — d'après les comptes individuels du secteur marchand — un total de 241 milliards d'euros, selon nos calculs issus des dernières données Esane (élaboration des statistiques annuelles d'entreprise) de l'Insee.

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Tickets restaurant : prolongation des mesures exceptionnelles

Le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier :

► dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19€ à 38€ ;

► les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.