Actuel EC

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous avons les salaires les plus bas des professions extra-judiciaires"

04/12/2020
Entrée en vigueur de la revalorisation des minima conventionnels, discussions en cours sur la formation professionnelle... Le point de vue de Denis Billmann, négociateur du syndicat FEC-FO pour la branche expertise comptable et commissariat aux comptes.

L’accord sur les salaires, conclu en mars 2020 par les partenaires sociaux, est applicable depuis le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents à une organisation patronale signataire (Ifec et ECF) et entrera en vigueur dans les autres cabinets le 1er janvier 2021. Le syndicat FO (force ouvrière), que vous représentez, n’était pas favorable à ces dates d’entrée en vigueur…

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Social

Harcèlement moral : l'employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail

03/12/2020
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d'aptitude avec réserves, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
Un salarié qui travaille en tant que grutier dans une entreprise de location avec opérateur de matériel de construction est placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre les mois d'août et de décembre 2013. Il est déclaré apte par la médecine du travail dans un avis d’aptitude avec réserve en "évitant au maximum le port de charges lourdes" le 10 décembre 2013 puis, le 17 mars 2014, apte avec restrictions « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement".
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Economie

Comment respecter la nouvelle jauge de 8 m² dans les commerces ?

08/12/2020
Surface à prendre en compte, comptage des clients, gestion des files d'attente à l'extérieur de l'établissement, limitation des points de regroupements dans le magasin, contrôle par l'inspection du travail... Voici des éléments de réponses sur la mise en oeuvre du protocole sanitaire renforcé lié à la crise de la Covid-19.

Depuis samedi 28 novembre, l'ensemble des commerces ouverts sont soumis à un protocole sanitaire dit renforcé. Ce dernier s'applique non seulement aux établissements qui ont rouvert il y a dix jours (boutiques de vêtements, magasins de jouets, fleuristes, salons de coiffure...), mais également aux entreprises qui n'ont pas fermé pendant le confinement (boulangeries, supermarchés...). 

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Economie

Protocole sanitaire renforcé : tolérance pour les salons de coiffure

02/12/2020

Dans une foire aux questions sur le protocole sanitaire "renforcé" en vigueur dans les commerces depuis le 28 novembre, le gouvernement indique que les salons de coiffure n'ont pas à respecter strictement la jauge de 8 m² par client.

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Social

Le Parlement adopte une nouvelle baisse temporaire des charges sociales

02/12/2020
Exonération de charges patronales, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux... Plusieurs dispositifs exceptionnels d'allègement des prélèvements obligatoires ont été définitivement validés par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Avant-hier, l'Assemblée nationale a mis un point final au PLFSS pour 2021. Crise oblige, ce texte est fortement imprégné de mesures exceptionnelles destinées à aider les acteurs économiques. Parmi elles, plusieurs ont pour objectif d'alléger temporairement les charges sociales de ceux qui ont subi une forte baisse d'activité. Cela concerne certains employeurs — selon le secteur d'activité, sont éligibles ceux dont l'effectif est inférieur à 250 salariés ou 50 salariés — et certains travailleurs indépendants.

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Social

Report possible des échéances de cotisations sociales de décembre

02/12/2020

L'Acoss donne la possibilité aux employeurs de décaler le paiement des cotisations sociales qui doit normalement intervenir le 5 ou le 15 décembre. Les modalités sont les mêmes que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable). Quant aux travailleurs indépendants, leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé, précise l'Acoss).

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Vie de l'entreprise

"L’espace de travail, un outil de stratégie et de management"

02/12/2020
Pour Elisabeth Laville, fondatrice d’Utopies, un cabinet de conseil spécialisé sur les questions de responsabilité sociale et environnementale, le lien entre espaces de travail et stratégie est de plus en plus évident. Au-delà de la dimension technique et environnementale, un projet immobilier doit refléter les valeurs de l’entreprise, sa culture, ses métiers et ses savoir-faire. Interview.

Comment les espaces de travail se remodèlent-ils avec l’essor du télétravail et de la crise sanitaire ? Allons-nous vers le flex-office ? Ou y a-t-il des alternatives ?

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Vie du cabinet

Quand la détention de titres d'une société d'expertise comptable est utile à l'entreprise individuelle d'audit

10/12/2020
Un professionnel du chiffre bénéficie, en tant qu'entrepreneur individuel, d'une exonération fiscale lors de la cession de titres d'une société d'expertise comptable dans la mesure où il y détient une participation majoritaire qui lui permet de maintenir son activité individuelle d'audit. Cette dernière s'exerçant dans les locaux avec le personnel et le matériel de la société.

Dans quelle mesure la détention de parts dans une société d'expertise comptable est-elle utile à une activité d'audit exercée à titre individuel ? Le cas s'est récemment posé devant le Conseil d'Etat. L'enjeu était le bénéfice de l'exonération d'une plus-value de cession pour une entreprise individuelle. 

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Formation

Spécialités officielles des experts-comptables : un arrêté complète le dispositif

01/12/2020

L'expert-comptable ne peut se voir reconnaître officiellement plus de trois compétences spécialisées. Cette limite, rappelée régulièrement par l'Ordre des experts-comptables lors de présentations de ce nouveau dispositif, ne figurerait jusque récemment dans aucun texte juridique.

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Vie de l'entreprise

Coronavirus et entreprises en difficulté : une nouvelle vague de mesures

01/12/2020
Prolongation de la conciliation, intervention plus rapide de l’AGS et communications procédurales par tout moyen sont à nouveau applicables et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini une nouvelle période d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et a prévu de nouvelles habilitations en vue d'adapter, notamment, le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire du Covid-19 sur le fondement de l’article 11, I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.