Actuel EC

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Des représentants d'entreprises demandent d'étaler davantage le remboursement des PGE

"Le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) en 6 ans sera difficile, voire impossible, pour une grande partie des entreprises. Il faudrait pouvoir l’étaler sur une période de 10 ans et considérer de façon consolidée l’ensemble des dettes (fiscales, sociales, etc.)", rapporte la délégation sénatoriale aux entreprises à la suite d'une table-ronde organisée avec des représentants de TPE, PME et ETI.

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Liquidation judiciaire : les tribunaux valident les premières reprises d'entreprises par leurs dirigeants

Phildar, Orchestra, plusieurs dirigeants ont utilisé la récente ordonnance sur les règles relatives aux difficultés des entreprises pour en reprendre les rênes. Un dispositif dérogatoire qui devrait prendre fin au mois de décembre, l'expérience n'ayant pas été si concluante.

C'est une nouveauté introduite au mois de mai 2020. L'ordonnance 2020-596 qui adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 prévoit, en son article 7, qu'un plan de cession d'entreprise peut être validé au profit du débiteur. Une disposition que les dirigeants actuels utilisent devant les tribunaux. Et les juges semblent faire droit à leur demande.

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La crise a ralenti l'activité des TPE-PME cet été

La crise sanitaire a eu un impact sur l'activité aux mois de juillet et août 2020 selon les dirigeants de TPE-PME. 53% d'entre-eux déclarent avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires durant cette période par rapport à 2019 selon une étude de la CPME basée sur 1950 réponses de dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés.

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Activité partielle, impôts de production, OGA : ce que prévoit le PLF pour 2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 confirme que l'activité partielle de droit commun devrait évoluer à partir du 1er novembre 2020 avec une indemnité versée aux salariés qui passerait à 60 %. Comme annoncé, les impôts de production devraient diminuer de 10 milliards d'euros l'an prochain. La majoration du bénéfice imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé disparaîtrait complètement en 2023.

Le gouvernement veut consacrer l'année prochaine 6,6 milliards d’euros à l’activité partielle — les deux tiers seraient pris en charge par l’Etat, un tiers par l’Unédic.

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Exonérations et aides au paiement des cotisations sociales : les précisions de l'administration

Une instruction de la direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les mesures d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations et contributions sociales prévues par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. L'administration détaille ainsi la liste des employeurs concernés et ceux exclus, les salariés éligibles, les conditions et  modalités d'application, etc.

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Séance de rattrapage : les 5 derniers arrêts à retenir en droit des affaires

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : l'application de la réglementation sur les délais de paiement aux baux commerciaux, la victoire de Paris contre Airbnb et le feu vert pour le rachat, par Vivendi, de 28 % du capital de Mediaset.
Commercial

Délais de paiement : un bail commercial, c'est bien une prestation de service

 

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L'endettement net des entreprises reste stable

L'endettement net des entreprises est quasi stable sur les six derniers mois (mars à août 2020) avec un encours qui n'a progressé que de 4 milliards d'euros, indique une note de la Banque de France publiée vendredi 25 septembre. Depuis mars, les réserves de cash des sociétés non financières ont progressé de près de 174 milliards d'euros.

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Les propos insultants envers la hiérarchie tenus entre collègues sur la messagerie instantanée de l'entreprise ne relèvent pas de la sphère privée

Les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle, qui ne sont pas identifiées comme personnelles, ne revêtent pas un caractère privé. L'employeur, à qui ces messages ont été transmis par un tiers, peut les invoquer à l'appui d'une procédure disciplinaire contre un salarié, notamment lorsque ce dernier a tenu des propos dégradants et insultants envers l'entreprise, ses supérieurs et ses subordonnés.

L’usage de la messagerie électronique professionnelle par le salarié doit s’articuler avec le respect de l’intimité et de la vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. Mais la question de savoir ce qui relève de la sphère professionnelle ou de la sphère privée est délicate.

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... et nouvelle exonération de cotisations sociales

Le gouvernement a annoncé vendredi que "les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pourront bénéficier d

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Renforcement du fonds de solidarité...

Le gouvernement a annoncé vendredi que le volet 1 du fonds de solidarité destiné aux très petites entités sera renforcé — aucun texte juridique correspondant n'était publié à la date du 26 septembre.