Actuel EC

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Social

Epargne salariale : les mesures du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

08/10/2020
Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Il contient des mesures relatives au régime de la participation et de l'intéressement.

Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (ASAP) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre. Nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH. 

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Fiscalité

En commission, les députés étendent le périmètre du taux d'IS à 15 %

08/10/2020

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros bénéficient d'un taux d'IS de 15 % dans la limite d'un bénéfice de 38 120 euros (article 219 du CGI).

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Fiscalité

PLF 2021 : suite et fin de la refonte des taxes sur les véhicules à moteur

08/10/2020
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit le travail initié par la loi de finances pour 2020. Il procède également à la réévaluation des barèmes pour 2021.

Alors que l’administration a commenté les évolutions introduites par la loi de finances de 2020 (BOI-ENR-TIM, 17 juin 2020 ; L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO, 29 déc.), le projet de loi de finances pour 2021 propose de «parachever» la réforme, dans des objectifs de rationalisation et de mise en cohérence.

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Commissariat aux comptes

Vers une (nouvelle) réduction de la durée du mandat de commissaire aux comptes ?

07/10/2020
Le H3C (haut conseil du commissariat aux comptes) relève l’existence de démissions de commissaires aux comptes pour des motifs parfois étonnants. Il souhaite engager une réflexion sur ce sujet en y associant la question de la — réduction de la — durée du mandat de 6 exercices. Un débat qui rappelle l'introduction récente, via la loi Pacte, de mandats de Cac de trois exercices.

"On se demande s'il ne serait pas mieux de réduire le mandat de 6 ans et d’avoir moins de démissions, affirme Christine Guéguen, présidente du H3C. J’ai sollicité, informellement pour l’instant mais formellement très prochainement, la direction des affaires civiles et du sceau pour que l’on puisse avec la profession [de commissaire aux comptes] réfléchir à cette problématique. Et je ne veux pas qu’on réfléchisse à démission sans durée du mandat parce que je vois trop de choses qui finalement mènent à s’interroger sur la cohérence globale du système", ajoute-elle.

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Vie du cabinet

Avenir des OGA : la FCGA dénonce un drame social plus destructeur que Bridgestone

07/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables de certains professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). La FCGA (fédération des centres de gestion agréés) conteste le bien fondé de cette mesure. Et s'inquiète de ses conséquences sociales.

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Social

Fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires : précisions administratives

07/10/2020
Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.
Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué à compter du 5 juillet 2019 ne peut plus conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ en retraite ; les droits qu'il crée doivent être certains et non plus aléatoires (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019).
 
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Economie

Les jeunes actifs dans la finance, la comptabilité, l'audit et l'expertise comptable restent confiants dans leur avenir professionnel

07/10/2020

Chez les jeunes diplômés des métiers du chiffre, la confiance en l'avenir demeure. Selon une étude de Walters People, réalisée auprès de 425 jeunes diplômés et jeunes actifs tous secteurs d'activités confondus, 79 % des jeunes actifs dans les domaines de la finance, la comptabilité, l'audit et l'expertise comptable, "sont optimistes quant aux opportunités professionnelles dans leur domaine d'activité" pour les douze mois à venir.

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Economie

Pour ou contre l’affacturage

07/10/2020
A l’heure où la crise met à mal la trésorerie des entreprises, le recours à l’affacturage revient sur le devant de la scène. Emilien Clochard, expert-comptable chez Baker Tilly Strego à Cholet, est favorable à ce mode de gestion tandis que Michel Delbast, associé du cabinet Lassus à Bordeaux, émet des réserves.
Pour : Emilien Clochard
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Vie de l'entreprise

Le reporting extra-financier bientôt obligatoire pour certaines SAS ?

06/10/2020

Actuellement, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont exemptées d'établir une déclaration de performance extra-financière qui s'impose pourtant à certaines autres sociétés (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce).

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Social

Le congé de proche aidant est indemnisé à compter du 1er octobre 2020

06/10/2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'indemniser le congé de proche aidant. Le décret d'application a enfin été publié vendredi au Journal officiel. Les salariés qui demandent à bénéficier de ce congé peuvent désormais demander à leur caisse d'allocations familiales une allocation de 43,83 euros net par jour, dans la limite de 22 jours par mois.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.Jusqu'à présent, le congé de proche aidant n'était pas rémunéré. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 y a apporté un certain nombre d'améliorations afin d'inciter les salariés à le prendre : suppression de la condition d'ancienneté depuis le 1er janvier 2020, possibilité de le fractionner et de recourir au temps partiel. Surtout, la loi a prévu d'indemniser le congé de proche aidant.