Quand le coronavirus est venu gripper l’économie française au printemps, les dirigeants de petites entreprises n’ont pas manqué d’éternuer. "La semaine qui a suivi l’annonce du confinement, nous avons perdu 90% du chiffre d’affaires et nous étions en mode «panique»", se souvient Benoît Bardon, co-fondateur des trois pâtisseries parisiennes La Meringaie. Comme beaucoup de dirigeants, cet entrepreneur a eu le réflexe de se tourner vers sa banque, pour se renseigner sur l’opportunité d’un PGE.

"D’ores et déjà, d’après la CNCC, la majorité (57 %) des petites entreprises conservent un mandat de Cac après 2018, soit via un renouvellement de leur mandat soit via un changement de Cac. Toutefois, plus d’une petite entreprise sur cinq (21 %) décide de ne pas renommer un Cac si la loi le lui permet. Ce taux de non-renouvellement peut donner une indication de loi Pacte sur la filière du commissariat aux comptes".

La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

La loi du 8 juin 2020 a augmenté la durée du congé en cas de décès d'un enfant et créé un congé de deuil parental. En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès de toute personne de moins de 25 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente, ce dernier peut prétendre à un "congé de deuil" de huit jours. Ce congé, qui peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et est fractionnable selon des conditions déterminées par décret.

Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.