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Aide à l'embauche d'un salarié handicapé : les précisions du ministère du travail

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la nouvelle aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Focus sur les précisions essentielles apportées par la DGEFP.

La Direction générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) vient de publier un questions-réponses sur l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). C'est un décret du 6 octobre 2020 qui a fixé les les modalités de cette nouvelle aide à l'embauche de travailleurs handicapés.

Elle est accordée sans limite d'âge, applicable depuis le 1er septembre 2020.

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Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est publié

L'article R.243-45-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'une transaction entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement qui permet de terminer une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.

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Obligation de loyauté : un salarié peut créer une entreprise concurrente pendant son préavis si l'exploitation ne débute qu'après la rupture du contrat

Le salarié tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail est soumis pendant toute la durée de celui-ci à une obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté interdit au salarié de travailler directement ou par personne interposée, pour le compte d’une entreprise concurrente ou même d’exercer une activité concurrente pour son propre compte. La question de savoir ce qui constitue, ou non, une concurrence déloyale, relève de l’appréciation du juge.

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Vers une nouvelle baisse ponctuelle des charges sociales de certains employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie devraient, sous conditions, être exonérés de charges sociales de septembre à décembre 2020. Les députés ont adopté hier ce dispositif dans le cadre du PLFSS 2021.

La persistance de la crise sanitaire pousse le gouvernement à renouveler les mesures exceptionnelles. C'est le cas par exemple du fonds de solidarité, de l'activité partielle, du report de paiement de cotisations sociales et, probablement, de la baisse temporaire de certaines charges sociales.

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Le protocole sanitaire est non-contraignant pour les entreprises

Le Conseil d'Etat clarifie pour la première fois la portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises. Dans une décision rendue lundi, il affirme que ce document n'est qu'un ensemble de recommandations pour la déclinaison de l'obligation de sécurité de l'employeur. Pour autant, le port du masque en continu reste la mesure pertinente pour assurer la sécurité.

"Dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent [...] un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent". "Le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos." Sous ses airs de norme sanitaire anti-Covid, le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie" n'est ni une loi, ni un décret. Les entreprises sont-elles tenues de respecter les règles qu'il liste ?

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Couvre-feu : les modèles à télécharger d'attestations de déplacement et de justificatif professionnel

Dans les zones de couvre-feu, les déplacements sont interdits de 21h à 6h du matin sauf exceptions définies par le décret du 16 octobre 2020 (décret n° 2020-1262). Ces exceptions sont au nombre de huit :

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Une notation des entreprises sur leurs délais de paiement ?

La crise de la Covid-19 entraînerait des retards de paiement importants entre les entreprises. Bruno Le Maire s'est déclaré favorable sur le principe d'une prise en compte du respect des délais de paiement dans les notations des entreprises par les agences.

Comment lutter efficacement contre les retards de paiements interentreprises ? La problématique n'est pas nouvelle mais la situation se serait aggravée avec la crise de la Covid-19 qui dure depuis le mois de mars 2020. Les nombreuses réductions - voire disparitions - d'activités des entreprises engendrent des risques de rétentions de trésorerie de la part des clients (selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement (1)).

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2 ans pour effacer les traces de la crise sur la santé des entreprises ?

Selon le baromètre annuel du cabinet ARC réalisé auprès de 500 entreprises de plus de 50 salariés, 45% d'entre elles estiment qu'il faudra un à deux ans pour effacer les traces de la crise liée à la Covid-19 sur leur santé financière.

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Les nouveaux projets de décrets sur l'activité partielle

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l'activité partielle : taux de l'allocation versée aux employeurs, taux de l'indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc.

Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l'activité partielle. Ces projets font suite à l'ordonnance publiée récemment qui prévoit la modulation de l'allocation d'activité partielle (lire notre article).

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Un site dédié au plan de relance

Activité partielle, prêt croissance TPE, baisse des impôts de production, crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME, aide à l'embauche des jeunes, etc. Le gouvernement a créé un site dédié aux mesures du plan de relance.