Actuel EC

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BIC-BNC : limite de déduction des frais supplémentaire de repas

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont déductibles du résultat lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que ces dépenses soient nécessitées par l'exercice de la profession, justifiées et d'un montant raisonnable.

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Résultat exceptionnel : ce qui va changer

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises seront élaborés avec une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Y seront enregistrés notamment les produits et les charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel.

Actuellement, le résultat exceptionnel n’est pas — explicitement — défini au plan conceptuel dans le droit comptable français. Le PCG (plan comptable général) détermine la rubrique exceptionnelle des produits et des charges uniquement sous la forme d’une liste des comptes (subdivisions des comptes 67 et 77). Cela pose d'autant plus problème que l’article R.

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DSN : les modalités de correction forcée sont mises en place

Un décret du 29 décembre 2023 prévoit les modalités de correction des DSN par l'Urssaf applicables depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Cette compétence leur a été attribuée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article L.213-1, 8° du code de la sécurité sociale).

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[Loi de finances 2024] Institution d’un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Actuellement, les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne peuvent être poursuivis qu'au cas par cas au titre des agissements imputables à chacun de leurs clients, soit sur le terrain de la complicité de manquements fiscaux (CGI art. 1740 A bis), soit sur celui de la complicité de fraude fiscale (CGI art. 1742). 

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Montant des cotisations éludées par les travailleurs indépendants en 2022

Le bilan 2023 du Haut conseil du financement de la protection sociale sur le travail dissimulé présente, notamment, une évaluation du manque à gagner en matière de cotisations pour les travailleurs indépendants dits "classiques" (hors micro-entrepreneurs *).

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300 entreprises en difficulté accompagnées en 2023 par les DREETS

Selon le rapport annuel de la Direction générale des entreprises publié hier, environ 300 entreprises fragilisées par la crise ont été accompagnées par le réseau des commissaires à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi

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Baisse des nouvelles entreprises enregistrées en 2023 au RCS

Selon le dernier bilan annuel du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC), 542 231 immatriculations ont été enregistrées au registre du commerce et des sociétés de France (hors Moselle et Alsace) en 2023, ce qui correspond à un recul de 5,4% sur l’ensemble de l’année par rapport à 2022. Toutefois, ce nombre total reste supérieur à ce qu’il était avant la crise de la Covid (+17% par rapport à 2019).

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Frais professionnels : trois nouveaux secteurs sont concernés par la sortie progressive de la DFS

Dans deux nouvelles mises à jour des 15 et 22 décembre 2023, le Boss applique son dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à 3 nouveaux secteurs : les casinos et cercles de jeux, le spectacle vivant ou enregistré et les VRP. Il adapte également les modalités de recueil du consentement des salariés à la DFS.

Pour les professions dont la liste figure à l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) lorsqu’elles comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002 (arrêté du 20-12-2002 art. 9).

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[Loi de finances 2024] Prorogation de divers régimes de faveur pour les entreprises

Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Nous abordons les régimes de faveur pour les entreprises qui font l'objet d'une prorogation.
Article Thème Prorogation
37 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A)

Frais générés jusqu’au 31 décembre 2027

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La DGFip publie la 1ère liste des entreprises candidates pour devenir PDP

Cegid, Facnote, Generix Group, Pennylane, Qonto, Yooz PDP... Ces entreprises font partie des 46 candidats officiels pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Cette 1ère liste vient d'être publiée par la DGFip.