Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
Sur le site Net-entreprises, il est rappelé que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage, restent redevables annuellement :
Le syndicat ECF a publié un 
guide dans lequel il décrit les différentes étapes pour sécuriser les systèmes d'information des cabinets : gestion des mots de passe (stockage), sécurisation du matériel et des installations, sensibilisation, classification et sauvegarde des actifs, etc.
Vrai soulagement ou simple répit ? La question d'un prochain relèvement des seuils d'audit légal, qui agite la profession depuis plusieurs jours, connaît un nouveau tournant.
En 5 ans, la CNIL a reçu 17 483 notifications de violations de données. C'est ce que révèle le premier bilan chiffré publié par la CNIL mercredi dernier et qui dresse un état des lieux concernant les violations de données notifiées à la Commission depuis mai 2018.
Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, hormis le cas où l'avis d'inaptitude mentionne l'un des deux cas de dispense légale de reclassement, l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
Dans cette sélection, nous traitons des nouvelles lésions survenues avant consolidation, de sursis à statuer en matière de tarification, de résiliation judiciaire suite à un AT causé par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'exemples de souffrances physiques et morales non-indemnisées par la rente ou l'indemnité en capital, des réserves émises par l'employeur ou encore de l'obligation d'information à l'égard de l'employeur au cours de la procédure d'instruction.
Le 28 mars, l'Agence européenne de cybersécurité (ENISA) a publié une étude "ENISA foresight cybersecurity threats for 2030" visant à évaluer et analyser les menaces de cybersécurité émergentes qui auront un impact d'ici 2030. L'ENISA a établi une liste des 10 principales menaces :
Le groupe SBA compta crée SBA patrimoine, un pôle dédié au conseil en gestion de patrimoine : planification de la retraite, prévoyance, transmission et succession de patrimoine, conseil sur le mode de détention de l'outil professionnel, etc. Ce nouveau pôle est animé par Carlos Teixeira, expert-comptable et conseiller en gestion de patrimoine, Yanis Nedjah, responsable commercial, et Alda Nunez, conseillère en gestion de patrimoine.
Le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut notamment être déterminé à "la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire", indique l'administration fiscale dans le BOFIP. Par ailleurs, "l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts" et "la différence de dro
Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco).