Il aura fallu à peine deux heures trente à l’Union des entreprises de proximité (U2P) et aux quatre organisations syndicales présentes au siège du syndicat patronal (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO), avant-hier, pour finaliser un projet d’accord sur le compte épargne-temps universel (Cetu). Un thème de négociation du pacte de la vie au travail figurant dans le document d’orientation transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 21 novembre.

Une nouvelle directive dite « allégations vertes » modifie la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur afin de prévoir de nouvelles dispositions portant sur les allégations environnementales et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.

A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?

L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.

Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une minorité de blocage). Selon les statuts, cette société a pour objet l’exploitation d’un supermarché à une adresse déterminée sous l’enseigne exclusive du seul groupe de distribution, la modification de l’enseigne étant subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.