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L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.

Le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.

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La DOETH doit être effectuée via la DSN d'avril, exigible le 6 ou le 15 mai prochain

Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.

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La phrase de la semaine

"Si les déclarations [de soupçon] effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes sont dans l’ensemble de qualité satisfaisante, des améliorations restent nécessaires et les deux professions doivent poursuivre leurs efforts d’appropriation des obligations qui leur incombent en matière de LCB-FT", considère Tracfin dans

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En 2023, les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont fait davantage de déclarations de soupçon

Les experts-comptables ont adressé 713 déclarations de soupçon en 2023, soit une augmentation de 5,5 %, dévoile le bilan 2023 de Tracfin consacré à l'activité des professions déclarantes. Les commissaires aux comptes ont quant à eux envoyé 127 déclarations, soit une augmentation de 21 %.

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Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel

Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel…

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Elles donnent lieu :

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Les micro-sociétés commerciales resteront-elles dispensées de rapport de gestion ?

Les textes actuellement applicables en France exemptent les micro-sociétés commerciales d'établir un rapport de gestion. Mais l'ordonnance qui transpose la directive sur le reporting de durabilité des entreprises changerait la donne le 1er janvier 2025 à moins que le législateur n'intervienne dans le cadre de l'examen du projet de loi qui ratifie cette ordonnance.

Aujourd'hui, les micro-sociétés commerciales sont en principe dispensées d'établir un rapport de gestion.

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Créations et radiations d'entreprises : des tendances 2023 très hétérogènes selon les départements

En complément de son bilan national 2023 des entreprises, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC) publie les bilans départementaux. Ils montrent que les résultats sont très différents d'un département à l'autre tant en matière de créations que de radiations d'entreprises. Par exemple, les créations reculent de 24,2 % en Mayenne contre seulement 0,8 % dans les Hauts-de-Seine (et alors que la tendance nationale est une baisse de 5,4 %).

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Une sanction de 25 millions $ infligée à KPMG "Netherlands"

Le PCAOB (public company accounting oversignt board), superviseur de l'audit comptable des entités d'intérêt public aux Etats-Unis, sanctionne KPMG Accountants N.V (KPMG "Netherlands") d'une amende d

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La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien préalable

Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.

Le législateur a tenu à encadrer particulièrement la procédure de rupture conventionnelle homologuée en prévoyant, à l’article L 1237-12 du Code du travail, qu’un entretien (ou plusieurs) soit organisé entre les parties au contrat de travail, au cours duquel elles conviennent «du principe» d’une rupture conventionnelle.

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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2024

Selon la CIBTP d’Ile-de-France, pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le taux de la cotisation au régime de chômage-intempéries est maintenu à :