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Social

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quand la convention collective se réfère au préavis

13/02/2024
La rupture conventionnelle homologuée ne prévoyant pas de préavis, quelle assiette retenir pour calculer l’indemnité spécifique de rupture lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable se réfère à la période précédant le préavis ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, bien que circonscrit au champ d’application de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres de la CCN des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, illustre les difficultés causées par l’introduction dans le droit du travail de la rupture conventionnelle comme mode de rupture autonome distinct du licenciement et de la démission dans l’interprétation de dispositions conventionnelles qui n’en prévoyaient pas l’existence.

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E-cabinet

Cegid achète l'éditeur de logiciels Exalog

13/02/2024

Cegid fait l'acquisition d'Exalog, un éditeur de solutions de gestion de paiement et de trésorerie. Exalog propose notamment Allmybanks (paiements internationaux et trésorerie groupe), Exabanque (solution de gestion des paiements et des encaissements, de gestion de trésorerie et de rapprochement comptable) et Mesbanques (gestion des paiements et des encaissements au sein de la zone Sepa).

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E-cabinet

Pennylane revendique avoir levé 40 millions d'euros

12/02/2024

L'éditeur du logiciel de gestion comptable et financière  annonce avoir obtenu 40 millions d'euros auprès de Sequoia Capital et DST Global. "Ces fonds levés permettront à Pennylane d’accélérer le développement de ses différents modules, d’investir massivement dans l’intelligence artificielle au service des experts-comptables et d’adopter une stratégie de croissance externe avec des entreprises aux savoir-faire complémentaires", avance-t-il.

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Social

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

12/02/2024
Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée la veille. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

Circulez, y a rien à voir ! C'est en substance le message délivré par les Sages, jeudi soir, qui ont estimé conformes à la Constitution les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie. Ces mesures ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d'égalité, comme le soutenaient les requérants. 

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Déontologie

Affaire Agripole : Mazars nous adresse un message complémentaire

12/02/2024

Le 9 février 2024, après la publication de notre article titré Scandale Agripole : Mazars étudie l'opportunité d'un nouveau recours, l'agence de communication de Mazars nous adresse le message suivant : "Dès la découverte des faits, Mazars a immédiatement licencié M.Sardet. Mazars continue depuis de renforcer l’ensemble de ses procédures de gestion des risques et de la qualité.

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Vie du cabinet

Escroquerie chez un client : le montant des dommages et intérêts dus par un cabinet en suspens

28/02/2024
Un cabinet comptable a été condamné en appel à payer plus d'un million d'euros à une société cliente, victime de détournements, pour n'avoir pas décelé des malversations d'une salariée. La Cour de cassation conteste le montant de certains dommages et intérêts.

Le cabinet Acofi est dans la tourmente depuis la découverte de détournements et de malversations commis par la directrice administrative et financière (DAF) d'une entreprise cliente. Le cabinet comptable exerçait pour cette dernière une mission comptable et fiscale (présentation des comptes annuels, surveillance comptable et établissement des déclarations fiscales et sociales obligatoires).

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Economie

La phrase de la semaine

09/02/2024

"Aucun [gouvernement] n'a réussi à mettre en place des mécanismes qui permettent de juguler durablement l'augmentation de la charge réglementaire", estime Vincent Champain, cadre dirigeant et président de l'observatoire du long terme, dans une chronique publiée hier dans Les Echos. "La voie la plus facile à aborder reste généralement en jachère : réduire le nombre, le volume et la complexité des textes nouveaux".

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Economie

Une aide financière pour les TPE victimes des inondations dans le Nord

09/02/2024

Certaines entreprises exerçant une activité économique dans une commune des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle au titre des mois de novembre 2023 et janvier 2024 peuvent demander une aide correspondant à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 euros au niveau du groupe, selon un décret du 7 février.

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous avons fait des efforts pour soutenir le pouvoir d'achat de nos collaborateurs"

12/02/2024
Opérations de croissance externe, projet Impulse data, formation durabilité, politique d'attractivité... Olivier Drouilly, président du groupe Sadec Akelys, présente ses priorités pour les mois à venir.
Quelles sont vos priorités en ce début d’année ?

Sur les quinze derniers mois, nous avons effectué différents rapprochements avec d’autres cabinets. Ces opérations représentent une augmentation de nos effectifs de 13 % environ (le groupe compte aujourd’hui 560 collaborateurs). Donc ce qui nous importe dans un premier temps, c’est d’assurer l’intégration de ces nouvelles équipes par une convergence des outils de production que nous utilisons. Cela nécessite pas mal de formation en interne et s'inscrit sur un temps assez conséquent.

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Social

Le renouvellement du congé de présence parentale est simplifié

09/02/2024
La publication au Journal officiel du décret d'application du 2 février 2024 de la loi du 19 juillet 2023 permet au nouveau régime simplifié de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation y afférente d'entrer en vigueur à compter du 5 février.

Parmi les mesures de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, l'une d'entre elles vise à faciliter le renouvellement du congé de présence parentale.