Actuel EC

A la une
Comptabilité

Participation et intéressement : les impacts potentiels des prochains changements comptables

21/02/2024
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux changements de méthode comptable sont susceptibles d'affecter le montant de la participation voire aussi celui de l'intéressement. Cela concerne la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges.

Toute chose égale par ailleurs, la nouvelle définition du résultat exceptionnel pourrait modifier le montant de la participation allouée aux salariés. A la hausse comme à la baisse.

A la une
Social

Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?

21/02/2024
Confirmant le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l’applique dans le cadre d’un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l’occurrence, rejeter la production d’un enregistrement clandestin.

Depuis un revirement de jurisprudence opéré le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats (cassation n° 20-20.648).

A la une (brève)
Vie de l'entreprise

Le rythme annuel des défaillances d'entreprises continue de progresser

20/02/2024

A fin janvier 2024, il y a eu 56 290 défaillances d'entreprises cumulées sur 12 mois, estime la Banque de France.

A la une (brève)
Social

DSN sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées

20/02/2024

"A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01, prévient Net-entreprises. En conséquence, les HSE [heures supplémentaires exonérées] ne sont plus intégrées au Montant Net Versé (MNV) à partir de cette version de norme.

A la une
Social

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

20/02/2024
Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.
Le droit à la preuve peut justifier la production de preuves illicites, rappelle la Cour
A la une
Fiscalité

Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations

19/02/2024
Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité pour les entreprises à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq

A la une
Fiscalité

Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité mais réalisés par les administrations

Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq pa

A la une
Economie

Le ralentissement des créations de sociétés en 2023 touche les SAS et les SARL

20/02/2024
Le nombre de naissances de sociétés a diminué de près de 8 % en 2023, selon l'Insee, affectant dans des proportions différentes les SARL et les SAS. Toutefois, les sociétés fondées l'année dernière restent plus nombreuses qu'en 2019, année précédent la crise sanitaire.

On savait qu'il y a eu en 2023 moins de nouvelles sociétés que l'année précédente, selon l'Insee (*). On sait désormais que ce mouvement frappe tant les SARL que les SAS. Pour les premières, la baisse est proche de 11 %. Pour elles, ce n'est pas une nouvelle tendance sur ces dix dernières années.

A la une (brève)
E-cabinet

Facture électronique : une filiale du Crédit Mutuel veut devenir PDP

19/02/2024

Credit Mutuel annonce la candidature de sa filiale Euro-Information pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en matière de facture électronique. Euro-Information fait effectivement partie de la dernière liste des candidats enregistrés par la DGFip.

A la une (brève)
Vie de l'entreprise

Mis en accessiblité des ERP : la subvention est étendue aux associations et aux établissements sanitaires

19/02/2024

Une aide publique a été ouverte fin 2023 à certains établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie pour certains secteurs tels que les magasins de vente, les restaurants ou les hôtels, critères de taille, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 20 500 euros.