"La priorité est de tout faire pour qu’un système à deux vitesses ne s’installe pas", a déclaré Yannick Ollivier à propos de l'application du reporting de durabilité aux PME. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) était auditionné par la délégation des entreprises du Sénat sur la directive CSRD.
Actuel EC
L'autorité des normes comptables (ANC) publie un guide pour mettre en oeuvre les premières normes européennes de durabilité (il s'agit de 12 normes transversales issues d'un acte délégué prévu par la directive sur le rapport de durabilité par les entreprises).
On n’est vraiment pas dans une course aux chiffres. Nous avons cette ambition pour plusieurs raisons.
[Loi de finances 2024] Aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
À retenir
- les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d'établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau européen à 100 000 € ; |
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L'Assemblée plénière a rendu vendredi après-midi ses deux décisions sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière "déloyale". A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.
► Pour un rappel des enjeux liés à cette décision, lire cette chronique.
Scandale Agripole : Mazars étudie l'opportunité d'un nouveau recours
Mazars n'a peut-être pas dit son dernier mot dans l'affaire Agripole. Le cabinet étudie l'opportunité d'exercer un recours après les sanctions disciplinaires que lui a infligées en décembre le Conseil d'Etat (pourvoi n° 451835), nous fait-il savoir le mois dernier.
Trois améliorations du cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur (PPV) ont été demandées par les partenaires sociaux signataires de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise :
[Loi de finances 2024] Modification du régime de TVA des meublés de tourisme
Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA (CGI art.
Erratum sur l'imposition des revenus tirés de la location de meublés de tourisme
Notre article relatif aux règles d’imposition des revenus tirés de la location de meublé de tourisme, publié dans l’édition du 8 janvier 2024, comportait une erreur.
Les comités d'audit appelés à sélectionner des cabinets hors grands réseaux
Dans un guide à destination des comités d'audit, le H3C (prédécesseur de la H2A - haute autorité de l'audit) leur recommande de "considérer avec in