Actuel EC

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Social

Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie

27/02/2024
Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.

La cour d'appel de Bordeaux, dans deux arrêts rendus ce mois-ci (en pièces jointes), met en application la solution dégagée par la Cour de cassation, le 13 septembre dernier, relativement aux congés payés en cas de maladie du salarié.

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Vie de l'entreprise

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

27/02/2024
La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (C. com. art. L 526-22, al. 1).

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E-cabinet

"On n'a pas de politique arrêtée sur les prix, ça dépendra beaucoup de l'innovation"

26/02/2024
Vision du marché du logiciel de paie, relations avec les experts-comptables, politique tarifaire, cybersécurité... Thomas Bourgeois, directeur général de Silae, répond à nos questions.
Quelle est la vision de Silae sur le marché du logiciel de paye et sur celui des systèmes d'information des ressources humaines ?
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E-cabinet

Facturation électronique dans les marchés publics : quel bilan en Europe ?

26/02/2024

"Le principal effet escompté de la directive (l'interopérabilité) a été amélioré, étant donné que les factures électroniques conformes à la norme européenne de facturation électronique doivent être acceptées par tous les acheteurs publics, ce qui a permis le deuxième effet escompté, à savoir une adoption accrue de la facturation électronique".

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Vie du cabinet

Pour Jérôme Clarysse, les cabinets comptables doivent industrialiser le conseil

26/02/2024

Partant du constat selon lequel la part du conseil dans l'activité des cabinets d'expertise comptable est faible, Jérôme Clarysse, président de RCA, livre son explication dans une interview accordée au magazine La profession comptable (édition de février 2024). Selon lui, "la cause principale pourrait être que la faculté contributive des clients TPE est limitée pour permettre d’envisager une offre conseil. Pour une TPE, les honoraires moyens sont de 3 000 €.

Chronique
Comptabilité

Présentation des états financiers : ce que nous réserve la norme IFRS 18

28/02/2024
Quelles sont les nouveautés prévues par la future norme IFRS 18 sur la présentation des états financiers ? Voici le point de vue de Loriane Rapinat, associée au cabinet d'audit & de conseil BM&A (*).

La présentation des états financiers primaires est faiblement normée dans le référentiel IFRS actuel. Le projet «Primary Financial Statements», lancé par l’IASB en 2019, introduit de nouvelles dispositions contraignantes qui s’inscrivent dans une optique d’amélioration de la comparabilité et de la transparence des états financiers, principalement à travers la présentation de l’état de résultat net.

Loriane Rapinat
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Fiscalité

Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales

26/02/2024
Confronté à l’application des règles constitutionnelles régissant le cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif de l’impôt qui doit en assurer le respect.

Lorsque le juge de l’impôt est saisi d’une contestation relative à des majorations fiscales pour défaut de déclaration infligées à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale pour fraude fiscale devenue définitive, il doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel,

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Social

[Infographie] Les nouvelles conséquences du refus d'un CDI au terme d'un CDD

26/02/2024
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent informer France Travail du refus d'un CDI par un salarié en CDD. A l'issue de deux refus, le salarié s'expose à la suppression de ses allocations chômage. Retour sur ce nouveau dispositif en infographie.

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Social

Même s'il n'est qu'occasionnel, le travail de nuit doit être justifié

23/02/2024

Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale" (article L.3122-1 du code du travail). Et ce même lorsque ce travail de nuit n’est qu’occasionnel nous dit la Cour de cassation.

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Organisations professionnelles

La phrase de la semaine

23/02/2024

"L’Ordre des experts-comptables n’a pas su défendre ni améliorer l’image de notre profession", considère l'Ifec en réaction à la consultation en ligne initiée par Bercy pour son projet de simplifer la vie des entreprises.