Les entreprises devraient encore s’attendre à des dysfonctionnements du guichet unique en 2024.
Une société par actions simplifiée (SAS) inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien d’une société civile immobilière (SCI) en garantie d’une créance qui serait née d’un contrat conclu entre elles. La SCI demande la levée de cette hypothèque, soutenant que la SAS ne disposait pas de la personnalité morale lors de la conclusion du contrat litigieux, car l’Insee ne lui avait pas encore attribué un numéro "système d’identification du répertoire des entreprises" (Siren).
Valoriser, c’est prendre conscience de la valeur de soi, de son travail. C’est aussi s’assurer que l’autre sait la reconnaître. C’est enfin savoir à son tour valoriser le travail d’autrui. Valoriser est une démarche bidirectionnelle : vers soi et vers l'autre.
En 2024, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique devront déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, à compter du 1er janvier 2023, par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire. Le Bofip vient d'apporter ses commentaires sur les manquements sanctionnés, le montant de l'amende et ses modalités d'application.
A titre expérimental, un dispositif dénommé "VAE inversée" permet la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans le cadre de ce contrat, le candidat peut faire valoir ses compétences préalablement acquises et acquérir de nouvelles compétences.
En vertu du principe du "prix de pleine concurrence" adopté par les États membres de l’OCDE pour les opérations intragroupes, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
"Nous nous mettons en position pour mettre en place en France un véritable test PME avant chaque nouvelle norme qui toucherait les entreprises", a indiqué Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dans le cadre des rencontres de la simplification le 18 décembre.
Le Défenseur des droits a publié, le 14 décembre, son 16e baromètre des discriminations réalisé, comme chaque année, avec l'Organisation internationale du travail (OIT). Il est consacré aux discriminations subies au travail par les personnes atteintes de maladies chroniques. Les enseignements ne sont guère encourageants puisque cette population estime subir davantage de discriminations, liées à leur état de santé, sans compter les mécanismes d'auto-censure.
Un décret, publié le 15 décembre, instaure une subvention directe à destination des entreprises de pêche maritime "pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine".