Actuel EC

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Fiscalité

La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA

14/12/2023
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.

C'est un coup de disgrâce infligé à la France concernant l'ancienne majoration des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu des non-adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA).

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Durabilité

[Ordonnance durabilité] Les entreprises tenues de publier le nouveau rapport (1°)

13/12/2023
Nous consacrons une série d'articles suite à la publication de l'ordonnance qui transpose la directive européenne sur le rapport de durabilité des entreprises. 1er volet : les principaux groupes et entreprises concernés aux différentes échéances.

C'est une nouvelle ère qui s'ouvre en matière de transparence des entreprises.

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Social

Loi partage de la valeur : une nouvelle négociation de branche sur l'égalité professionnelle (6°)

13/12/2023
Suite et fin de notre série d'articles sur la loi concernant le partage de la valeur, avec les dispositions sur la négociation de branche sur l'égalité femmes/hommes et la mixité des métiers.

La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose une nouvelle négociation aux branches.

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Vie de l'entreprise

Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans

12/12/2023
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.

Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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Commissariat aux comptes

Pour la Cour des comptes, les comptes des plus grandes collectivités territoriales doivent être certifiés par des Cac

13/12/2023

Dans un référé rendu public lundi, la Cour des comptes estime nécessaire d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements "de taille importante".

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Social

Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France

12/12/2023
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.

La mise en place d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d'ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. A défaut, le délit d'entrave et encouru.

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Vie du cabinet

Les jeunes comprennent bien l’intérêt de l’audit légal

12/12/2023
Nous avons interrogé quatre étudiants en finance-comptabilité-audit sur leur appétence pour le commissariat aux comptes et la possibilité qu’ils en fassent leur métier. Morceaux choisis.

Formateur. C’est l’adjectif le plus répandu auprès des étudiants, lorsqu’ils qualifient l’audit légal qu’ils ont eu l’occasion de pratiquer, voire qu’ils pratiquent toujours en tant qu’alternants. Alexandre Piofret, étudiant d’HEC en Master 2, suit une majeure AFM («Accounting Financial management»). "J’ai fait un stage de six mois en audit chez un Big, explique t-il. J’étais chez les clients quasi tous les jours de la semaine et dans des secteurs très variés : grande distribution, fast-foods, etc. On s’adressait à des interlocuteurs issus du service juridique, comptable ou financier.

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Vie du cabinet

Professionnels libéraux réglementés, suivez le guide pour exercer en société

12/12/2023

La Direction générale des Entreprises vient de publier trois guides sectoriels sur les modifications apportées par l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

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Fiscalité

OGA : la CEDH épingle la législation française sur la majoration de 25% des bénéfices

12/12/2023

Dans un arrêt du 7 décembre, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que le dispositif français de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé) était contraire à l'article 1 du protocole n°1 de la