Actuel EC

A la une

Le ralentissement des créations de sociétés en 2023 touche les SAS et les SARL

Le nombre de naissances de sociétés a diminué de près de 8 % en 2023, selon l'Insee, affectant dans des proportions différentes les SARL et les SAS. Toutefois, les sociétés fondées l'année dernière restent plus nombreuses qu'en 2019, année précédent la crise sanitaire.

On savait qu'il y a eu en 2023 moins de nouvelles sociétés que l'année précédente, selon l'Insee (*). On sait désormais que ce mouvement frappe tant les SARL que les SAS. Pour les premières, la baisse est proche de 11 %. Pour elles, ce n'est pas une nouvelle tendance sur ces dix dernières années.

A la une (brève)

Facture électronique : une filiale du Crédit Mutuel veut devenir PDP

Credit Mutuel annonce la candidature de sa filiale Euro-Information pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en matière de facture électronique. Euro-Information fait effectivement partie de la dernière liste des candidats enregistrés par la DGFip.

A la une (brève)

Mis en accessiblité des ERP : la subvention est étendue aux associations et aux établissements sanitaires

Une aide publique a été ouverte fin 2023 à certains établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie pour certains secteurs tels que les magasins de vente, les restaurants ou les hôtels, critères de taille, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 20 500 euros.

A la une

Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social, juge la Cour de cassation.

Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (cassation n° 05-44.300 ; cassation n° 07-44.636). Cette suspension suppose que le contrat de travail soit effectif au jour de la nomination comme mandataire et qu’il ne soit pas exposé à une cause de nullité (cassation n° 05-45.416).

A la une

L'idée d'utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage

Le rapport parlementaire sur la simplification remis hier à Bruno Le Maire propose que l'administration se charge, sur option des entreprises, d'exploiter la liasse fiscale afin de déposer les comptes destinés au registre du commerce et des sociétés. Une idée qui soulève d'importantes questions pratiques.

Et si l'envoi de la liasse fiscale servait aussi au dépôt des comptes exigé par le code de commerce ? L'idée n'est pas nouvelle mais elle se développe. Elle figure dans le rapport destiné à simplifier la vie des entreprises remis hier à Bruno Le Maire.

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"Il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur.

A la une

L'abondement à un plan d'épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire

L'abondement de l'employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l'abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées.

Une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut compléter les versements des salariés par un abondement dont les règles d'attribution doivent être fixées par le règlement du plan.

A la une (brève)

Le nombre d'experts-comptables continue d'augmenter

Le nombre d'experts-comptables personnes physiques s'élève à 21 611 en 2023 contre 21 155 en 2022 et 20 782 en 2021, révèle le magazine Sic (édition de février 2024). Les sociétés d'expertise comptables poursuivent elles-aussi leur progression. Elles sont 19 490 en 2023 contre 18 785 en 2022 et 18 139 en 2021.

A la une

L'expert-comptable n'est pas tenu d'alerter son client sur la gestion de ses créances

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable chargé d'une mission classique n'est pas obligé de mettre en garde les dirigeants de son client sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.

Un expert-comptable en charge d'une mission classique n'est pas obligé d'alerter le client sur la gestion de ses créances.