Actuel EC
Facture électronique : une filiale du Crédit Mutuel veut devenir PDP
Credit Mutuel annonce la candidature de sa filiale Euro-Information pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en matière de facture électronique. Euro-Information fait effectivement partie de la dernière liste des candidats enregistrés par la DGFip.
Mis en accessiblité des ERP : la subvention est étendue aux associations et aux établissements sanitaires
Une aide publique a été ouverte fin 2023 à certains établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie pour certains secteurs tels que les magasins de vente, les restaurants ou les hôtels, critères de taille, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 20 500 euros.
Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (cassation n° 05-44.300 ; cassation n° 07-44.636). Cette suspension suppose que le contrat de travail soit effectif au jour de la nomination comme mandataire et qu’il ne soit pas exposé à une cause de nullité (cassation n° 05-45.416).
L'idée d'utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage
Et si l'envoi de la liasse fiscale servait aussi au dépôt des comptes exigé par le code de commerce ? L'idée n'est pas nouvelle mais elle se développe. Elle figure dans le rapport destiné à simplifier la vie des entreprises remis hier à Bruno Le Maire.
"Il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur.
L'abondement à un plan d'épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire
Une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut compléter les versements des salariés par un abondement dont les règles d'attribution doivent être fixées par le règlement du plan.
Le nombre d'experts-comptables continue d'augmenter
Le nombre d'experts-comptables personnes physiques s'élève à 21 611 en 2023 contre 21 155 en 2022 et 20 782 en 2021, révèle le magazine Sic (édition de février 2024). Les sociétés d'expertise comptables poursuivent elles-aussi leur progression. Elles sont 19 490 en 2023 contre 18 785 en 2022 et 18 139 en 2021.
L'expert-comptable n'est pas tenu d'alerter son client sur la gestion de ses créances
Un expert-comptable en charge d'une mission classique n'est pas obligé d'alerter le client sur la gestion de ses créances.