La taxe d’apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales est composée de deux volets :

– la part principale, correspondant à l’application d’un taux de 0,59 % de la masse salariale, qui est versée mensuellement via la DSN ;

Y aura-t-il en France un nouveau relèvement des seuils de désignation obligatoire du commissaire aux comptes ? Un peu plus de quatre ans après la loi Pacte, cette question redevient d'actualité.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6, al. 2), la tenue d’une assemblée étant toutefois requise pour l’approbation des comptes (C. com. art. L 221-7), ou lorsqu’un associé en fait la demande (C. com. art. L 221-6, al. 2), ou encore pour certaines décisions en cas de procédure collective de la société (C. com.

Jusqu’à son départ en congé de maternité, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L.1225-4 du code du travail). Toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle de plein droit et peut justifier l’attribution de dommages-intérêts.

L’enjeu. Alors qu’elle met à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) du cabinet d’expertise comptable Fidaquitaine basé à Cenon (31 collaborateurs, 3 associés), Muriel Daudignon, expert-comptable, prend conscience des éléments à améliorer et notamment de la sécurité incendie.