Sur le champ des entreprises du secteur privé, 9 milliards d'euros de cotisations et contributions sociales auraient été éludés en 2022 en ce qui concerne le régime général, de l’Unédic et des retraites complémentaires Agirc Arrco.
TGS France vient d'annoncer son rapprochement avec 2L Expert, un cabinet de 18 collaborateurs qui dispose de deux bureaux, l’un à Bayonne et l’autre à Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques. Contacté, le service de presse de TGS France nous précise que l'opération est intervenue en octobre 2023 par suite d’un échange de titres et que la fusion des sociétés 2L EXPERT et TGS expertise comptable, paie et RH est prévue pour le 31/03/2024.
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).
5447 propositions, près d'un millier plébiscitées, 400 controversées (*). Les 
résultats de la consultation publique menée par Bercy pour "simplifier" la vie des entreprises ont été dévoilés hier.
Aujourd’hui, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR ; CGI art. 44 quindecies ; CGI art. 1383 A ; CGI art. 1464 B) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR ; CGI art. 1464 G, III) bénéficient d’exonérations fiscales. Ces dispositifs arrivaient à échéance le 31 décembre 2023.
La définition des véhicules de la catégorie N1 qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme sera désormais fixée par décret et non plus par référence à l’article L 421-2 du CIBS.
Actuellement, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Cette règle vaut également pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
Ce principe connaît toutefois des dérogations (rappel de rémunérations ordonnées par décision de justice, conséquence du départ du salarié…).
Dans un souci de clarification, un nouveau dispositif s'appliquera pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025.
Mazars fait l'acquisition de Safirec (cabinet de 50 collaborateurs implanté à Chambéry) et de Heleos (cabinet de 90 collaborateurs implanté à Rennes et Vannes)
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont déductibles du résultat lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que ces dépenses soient nécessitées par l'exercice de la profession, justifiées et d'un montant raisonnable.
Actuellement, le résultat exceptionnel n’est pas — explicitement — défini au plan conceptuel dans le droit comptable français. Le PCG (plan comptable général) détermine la rubrique exceptionnelle des produits et des charges uniquement sous la forme d’une liste des comptes (subdivisions des comptes 67 et 77). Cela pose d'autant plus problème que l’article R.