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[Loi de finances 2024] Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 44 crée, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance ». Parallèlement, l’article 69 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes, en la réservant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME, créées depuis moins de 8 ans.

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Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.

A nouvelle année, nouveau statut fiscal pour les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA (*), perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur structure. Le critère est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l'associé et la société. 

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DSN : de nouvelles évolutions à venir en 2024

"Alors que le gouvernement a initié fin 2023 la préparation d’un plan pour la simplification des normes des entreprises et organise une grande consultation publique, Net-entreprises est fier de s’inscrire dans cette dynamique en poursuivant en 2024 son travail au service de toujours plus de simplification administrative pour les entreprises", a déclaré Eric Hayat, président du GIP-MDS, dans un

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L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

75 % des dirigeants français déclarent avoir "pleinement intégré l'ESG dans leurs activités en tant que moyen de création de valeur", selon une étude de KPMG ayant recueilli 1300 réponses en France et dans le monde. Et 76% des CEO français se déclarent prêts à se séparer d’une activité rentable mais non alignée avec leurs objectifs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

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En 2024, le défi de l'attractivité demeure pour de nombreux cabinets d'expertise comptable

Les structures du secteur rencontrent dans l'ensemble encore des difficultés pour recruter et/ou fidéliser les collaborateurs même si des exceptions existent. Voici quelques pistes d'explication.

"Aujourd’hui, dans un cabinet d’expertise comptable, si on prend le parallèle avec le restaurant, on a beaucoup de cuisiniers. Demain, ils vont devoir être serveurs et parler aux clients". Virginie Roitman, présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, résume ainsi l'un des défis que doivent relever de nombreuses structures du secteur, celui du passage d'une activité basée principalement sur la production — comptable, fiscale et sociale — à un service orienté sur l'accompagnement aux entreprises, par exemple en matière de gestion.

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[Loi de finances 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Suite de notre série d’articles sur la loi de finances pour 2024. Aujourd’hui, nous détaillons le crédit d’impôt temporaire créé en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d'acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d'augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I). 

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Une fois que le délai préfix de consultation du CSE est expiré, il est trop tard pour voter une expertise

Dès lors que les informations fournies par l'employeur ont bien mis le comité en mesure d'apprécier l'importance du projet, le délai de consultation commence à courir dès la première réunion d’information. Trop tard pour voter une expertise le jour où le CSE doit rendre son avis.

Au cours d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une société engage une procédure d'information/consultation de son CSE sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers "pursuit manager" (ingénieur d'affaires) et "customer success manager" (responsable clients).

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La phrase de la semaine

"La priorité est de tout faire pour qu’un système à deux vitesses ne s’installe pas", a déclaré Yannick Ollivier à propos de l'application du reporting de durabilité aux PME. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) était auditionné par la délégation des entreprises du Sénat sur la directive CSRD.

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Normes européennes de durabilité : suivez les guides

L'autorité des normes comptables (ANC) publie un guide pour mettre en oeuvre les premières normes européennes de durabilité (il s'agit de 12 normes transversales issues d'un acte délégué prévu par la directive sur le rapport de durabilité par les entreprises).