Un décret du 27 décembre 2023 relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024 et à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
Actuel EC
[Loi de finances 2024] Mise en conformité du régime des produits de participation reçus de filiales européennes
Cette année encore, les TPE-PME (notamment) verront leur facture d'électricité allégée à certaines conditions. Les fournisseurs d’électricité doivent réduire leurs prix de fourniture pour certains "clients finals" qui ne bénéficient pas des effets du bouclier tarifaire. Cette aide - dénommée "amortisseur électricité" - est prolongée en 2024 dans une nouvelle version détaillée par le décret n° 2023-1421 publié le 31 décembre au Journal officiel.
Fiscalité des associés de Sel : de nouveaux commentaires au Bofip
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.
Publication des premières normes de durabilité au journal officiel européen
Les seuils monétaires définissant les catégories d'entreprises et de groupes au sens de la directive comptable ont bien été relevés de 25 % (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises). Le 21 décembre dernier, la directive déléguée correspondante a été publiée au journal officiel de l'Union européenne.
Taux de 5,5 % pour les LASM de travaux de rénovation lourds dans le logement social (article 71, III-11°)
Guichet unique des entreprises : un arrêté prolonge la procédure de secours pour certaines formalités
Nous vous annoncions récemment que le gouvernement avait décidé de prolonger la procédure de secours pour certaines formalités du guichet unique des entreprises. Un arrêté publié le 28 décembre en précise la mise en oeuvre. Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
Un arrêté publié le 30 décembre au journal officiel homologue les règlements comptables suivants :