L'exécutif européen veut réduire les charges administratives des entreprises de 25 %. Afin d'atteindre cet objectif — pour lequel il prétend que le récent relèvement des seuils de la directive comptable contribue —, il lance une consultation publique.
Pour les entreprises prenant en compte les absences lors de la rémunération de l’activité du ou des mois suivants, il est admis par le Boss que l’effet de celles-ci sur les cotisations dues et sur le plafond soit déterminé comme si ces événements avaient eu lieu au cours du mois lors duquel elles sont prises en compte. Cette prise en compte décalée peut en théorie aboutir à ce que la valeur du plafond calculée pour un mois soit négative. Dans ce cas, selon le Boss, la valeur du plafond appliqué lors de ce mois est ramenée à 0.
La Caisse des dépôts généralise la procédure de vérification des conditions de référencement des organismes de formation enregistrés sur la plateforme CPF. Cette vérification sera réalisée par voie dématérialisée. Les prestataires doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour être référencés, ils doivent remplir les conditions fixées par l’article L.6323-9-1 du code du travail.
Les députés ont rejeté hier les deux motions de censure déposées sur la seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ce texte, qui contient notamment un amendement destiné à modifier l'assiette sociale des travailleurs non salariés au régime réel, est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Une société d'ambulances cliente d'un expert-comptable peut-elle être considérée comme un non-professionnel (au sens du code de la consommation) ? L'enjeu de cette question est important. Si cette société est un non-professionnel, elle peut bénéficier de la protection contre les clauses contractuelles abusives prévue par le code de la consommation. Dans le cas contraire, elle ne peut pas utiliser ce fondement — étant précisé qu'elle ne peut pas non plus, en tant que personne morale, être considérée comme un consommateur.
De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).
La loi de finances pour 2022 a défiscalisé et exonéré de cotisations sociales les pourboires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, qu’ils soient versés, directement aux salariés par la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire.
En avril, la sénatrice Évelyne Perrot interpellait le gouvernement sur l'existence de défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création d'entreprises artisanales. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de lui répondre.
Dans la perspective de l'arrêté des comptes 2023, l'autorité des marchés financiers (AMF) publie ses recommandations, principalement pour les états financiers produits en IFRS.
La location en meublé de chambres ou d'appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l'activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit commun.
Actuellement, pour l'appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :