La licitation-partage d’un immeuble appartenant en indivision, à hauteur de 99 %, à un entrepreneur individuel est ordonnée à la demande d’une banque, qui avait préalablement obtenu sa condamnation à lui payer le solde de deux prêts immobiliers. L’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur s’associe à la demande de reprise de l’instance en licitation-partage pour obtenir l’attribution du prix d’adjudication à concurrence de 99 %.

La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre au journal officiel. Nous présentons une sélection de mesures susceptibles d'intéresser les entreprises. Nous reviendrons plus en détail sur certaines d'entre elles dans de prochaines éditions.

Dans notre édition du 18 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée le 27 décembre au Journal officiel.

Le 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.

Les entreprises devraient encore s’attendre à des dysfonctionnements du guichet unique en 2024.