91 950 nouvelles entreprises - tous types confondus - ont vu le jour en octobre 2023, selon les derniers chiffres de l'Insee. Soit une diminution de 1,4 % par rapport au mois précédent. Le nombre de nouvelles immatriculations de micro-entrepreneurs continue de baisser (‑3,3 % après ‑4,3 %). À l’inverse, les créations d’entreprises classiques continuent d’augmenter (+1,8 % après +3,1 %).
Dans une question publiée jeudi dernier, Claude Malhuret (Les Indépendants) demande au gouvernement "de lui confirmer que les dividendes non perçus par un travailleur indépendant ne doivent pas entrer dans l'assiette soumise aux cotisations sociales, quand bien même ces dividendes seraient versés à une société holding, soumise à l'IS de plein droit ou sur option, contrôlée par ledit travailleur indépendant".
"Sur environ quatre millions d'entreprises, cet outil [l'examen de conformité fiscale ou ECF] n'a en réalité attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 % de la cible". C'est sur ce constat qu'une trentaine de sénateurs Les républicains (LR) ou apparentés proposent une mesure pour booster ce récent dispositif destiné à apporter de la sécurité fiscale aux entreprises. Rappelons que l'ECF s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
La généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA voit encore son calendrier modifié. Le Sénat a adopté hier, en séance publique, un amendement en ce sens en première lecture du projet de loi de finances pour 2024.
"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".
"Les professions libérales ont dérapé quand les SELARL ont été mises en place il y a plusieurs années", a déclaré Franck Coursolle, expert-comptable, pour expliquer la récente position de la Cour de cassation concernant l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés à une SPFPL (société de participations financières de profession libérale).
Pour le cas particulier des services intragroupes, l'administration indique que le service rendu "doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale".
L'autorité des normes comptables (ANC) publie son projet de règlement sur la distinction entre les dettes et les autres fonds propres. Ces dispositions s’appliqueraient de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.
Annoncé mi-juillet et attendu mi-septembre, le document d’orientation du gouvernement visant à donner corps au "pacte de la vie au travail" promis par Emmanuel Macron, en avril dernier, pour clore la séquence des retraites, a été transmis, avant-hier, aux partenaires sociaux. Il regroupe trois volets de négociation : l’emploi des seniors, le compte épargne-temps universel ainsi que la progression des carrières et les reconversions professionnelles.