"Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 4,0 % en octobre 2023, après +4,9 % en septembre, a dévoilé mardi l'Insee. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés. Les prix des services accéléreraient quant à eux légèrement", détaille l'institut.
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La Commission européenne consulte sur le reporting des entreprises
L'exécutif européen veut réduire les charges administratives des entreprises de 25 %. Afin d'atteindre cet objectif — pour lequel il prétend que le récent relèvement des seuils de la directive comptable contribue —, il lance une consultation publique.
Paie : comment calculer le plafond de sécurité sociale en cas de prise en compte décalée des absences ?
Pour les entreprises prenant en compte les absences lors de la rémunération de l’activité du ou des mois suivants, il est admis par le Boss que l’effet de celles-ci sur les cotisations dues et sur le plafond soit déterminé comme si ces événements avaient eu lieu au cours du mois lors duquel elles sont prises en compte. Cette prise en compte décalée peut en théorie aboutir à ce que la valeur du plafond calculée pour un mois soit négative. Dans ce cas, selon le Boss, la valeur du plafond appliqué lors de ce mois est ramenée à 0.
CPF : la procédure de vérification des organismes de formation est généralisée
La Caisse des dépôts généralise la procédure de vérification des conditions de référencement des organismes de formation enregistrés sur la plateforme CPF. Cette vérification sera réalisée par voie dématérialisée. Les prestataires doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour être référencés, ils doivent remplir les conditions fixées par l’article L.6323-9-1 du code du travail.
La deuxième partie du PLFSS pour 2024 est considérée comme adoptée par les députés
Les députés ont rejeté hier les deux motions de censure déposées sur la seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ce texte, qui contient notamment un amendement destiné à modifier l'assiette sociale des travailleurs non salariés au régime réel, est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position
Une société d'ambulances cliente d'un expert-comptable peut-elle être considérée comme un non-professionnel (au sens du code de la consommation) ? L'enjeu de cette question est important. Si cette société est un non-professionnel, elle peut bénéficier de la protection contre les clauses contractuelles abusives prévue par le code de la consommation. Dans le cas contraire, elle ne peut pas utiliser ce fondement — étant précisé qu'elle ne peut pas non plus, en tant que personne morale, être considérée comme un consommateur.
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?
De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).
Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation
La loi de finances pour 2022 a défiscalisé et exonéré de cotisations sociales les pourboires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, qu’ils soient versés, directement aux salariés par la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire.
Guichet unique : le gouvernement reconnaît que des défaillances subsistent pour les artisans
En avril, la sénatrice Évelyne Perrot interpellait le gouvernement sur l'existence de défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création d'entreprises artisanales. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de lui répondre.
Dans la perspective de l'arrêté des comptes 2023, l'autorité des marchés financiers (AMF) publie ses recommandations, principalement pour les états financiers produits en IFRS.