À compter du 1er décembre 2023, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) et du dispositif de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peuvent être affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) ou à un PER (PERI et PERE) (*) (articles L.3332-3, L.3333-4 et L.3334-6 modifiés du code du travail ; articles L.224-2 et L.224-26 du code monétaire et financier).

"Je suis mobilisée et très en alerte". Olivia Grégoire a indiqué, vendredi dernier, se saisir de la problématique posée par le fameux arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 qui fait entrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par un chirurgien-dentiste, les dividendes versés par la structure d’exercice (une SEL) à la holding qu’il détient avec son épouse. 

Face à la pénurie de main d’œuvre et aux difficultés de recrutement, il est essentiel de fidéliser les salariés. Christian dit Hauret, professeur à l’IAE de Bordeaux et directeur du comité scientifique de l’institut Sofros (qui se définit comme le think tank des experts-comptables), rappelle que "la satisfaction des collaborateurs dépend de 4 déterminants connus : l’intérêt du travail (nature des tâches), la rémunération, la qualité des relations interpersonnelles avec le supérieur hiérarchique et le bien-être au travail (ambiance, cohésion d’équipe)".

C’est une étape majeure qui démarre pour les commissaires aux comptes. L’Union européenne leur confie un rôle sociétal essentiel, celui d’assurer la fiabilité des rapports de durabilité que vont devoir produire certaines entreprises. Une mission qui va, dans la vision européenne, au-delà de la sécurité financière.

Certaines entreprises ont pu recourir aux avances sur l'intéressement. L’administration l’admettait, mais sous réserve de certaines garanties. En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires d’un accord d’intéressement, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement impliquait :

Quelques années après sa nomination, qui avait été régulièrement publiée, le gérant d’une société civile conclut au nom de celle-ci un contrat par lequel la société donne en location à un tiers des biens lui appartenant. Il apparaît que la signature figurant sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné le gérant de la société a été contrefaite. Représentée par un autre gérant, celle-ci demande l’expulsion du locataire au motif que le bail n’a pas été conclu par une personne habilitée à la représenter.

Exit le H3C, place désormais à la H2A. La Haute autorité de l’audit a vu officiellement le jour avec la publication de l’ordonnance n° 2023-1142 transposant (notamment) la directive européenne sur le reporting de durabilité, dite CSRD (corporate sustainability reporting directive). La H2A n’entrera en fonction qu’au début de l’année prochaine puisque le texte s'applique à compter du 1er janvier 2024.

La directive européenne sur le reporting de durabilité est dans les starting blocks. A compter de l’exercice 2024, les grandes entreprises vont devoir s’y conformer, pour une publication en 2025 dans leur rapport de gestion.

Les parts sociales qu’une mère détient dans une SARL constituée avec son fils sont cédées à deux époux. Le même jour, le fils cède également une partie de ses parts à des cessionnaires différents. Douze ans plus tard, au décès de la mère, sa fille soutient apprendre que les parts de la société ne font plus partie du patrimoine successoral. Contestant que sa mère ait pu signer les actes de cession, elle assigne les époux cessionnaires en annulation pour faux.