"Lorsqu’une entité s’interroge sur son obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés, la taille du groupe s’apprécie sur la base de l’addition des comptes des exercices antérieurs, mais avec un périmètre correspondant à la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture de l’exercice devant faire l’objet, le cas échéant, de l’établissement de comptes consolidés", précise la commission des études juridiques de la CNCC (EJ 2022-75).
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La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
Dans une affaire relative à une maladie professionnelle causée par l’amiante, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén.
Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).
La majorité des PME place les difficultés pour trouver les employés avec les bonnes compétences au premier rang de leurs problèmes, selon une étude européenne à laquelle plus de 13 000 PME ont répondu. Le chiffre s'élève à 53 % pour les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 employés), à 65 % pour les petites entreprises (entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 49 employés) et à 68 % pour les moyennes entreprises (entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 249 employés).
"Pour fidéliser les collaborateurs, les cabinets doivent réviser les rémunérations"
Une grande fierté, un vote qui m’engage et beaucoup de travail, beaucoup de temps … pour représenter les 2 500 adhérents de notre association, essentiellement des mémorialistes. J’étais précédemment élu en région, l’engagement fait partie de mon parcours.
Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir
Un cabinet responsable mais à hauteur de combien ? Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, une société d'expertise comptable est assignée par un de ses clients pour qui elle accomplissait une mission comptable. Ce dernier réclame une indemnisation de son préjudice pour avoir appliqué, pendant 8 ans, la TVA sur diverses prestations alors que son activité d'agent commercial, de conseil en constitution et en gestion de patrimoine, et de courtage d'assurance en était exonérée. La faute de l'expert-comptable n'est pas ici discutée.
L’existence d’une discrimination n’implique pas une comparaison avec la situation d’autres salariés
L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans une affaire concernant la discrimination en raison de l’origine.
"Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI)", rappelle le Bofip qui précise que
En commission, le Sénat adopte l'essentiel de la réforme de l'assiette sociale des indépendants
Bien que regrettant qu'elle se fasse dans la précipitation, la Commission des affaires sociales a adopté dans les grandes lignes la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, une disposition considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture du projet de de financement de la sécurité sociale pour 2024 (lire
Les principales mesures du PLF 2024 considérées comme adoptées par les députés
La semaine dernière, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans un vote de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (*). Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial.