Une société par actions simplifiée (SAS) inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien d’une société civile immobilière (SCI) en garantie d’une créance qui serait née d’un contrat conclu entre elles. La SCI demande la levée de cette hypothèque, soutenant que la SAS ne disposait pas de la personnalité morale lors de la conclusion du contrat litigieux, car l’Insee ne lui avait pas encore attribué un numéro "système d’identification du répertoire des entreprises" (Siren).

A titre expérimental, un dispositif dénommé "VAE inversée" permet la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans le cadre de ce contrat, le candidat peut faire valoir ses compétences préalablement acquises et acquérir de nouvelles compétences.  

En vertu du principe du "prix de pleine concurrence" adopté par les États membres de l’OCDE pour les opérations intragroupes, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Le Défenseur des droits a publié, le 14 décembre, son 16e baromètre des discriminations réalisé, comme chaque année, avec l'Organisation internationale du travail (OIT). Il est consacré aux discriminations subies au travail par les personnes atteintes de maladies chroniques. Les enseignements ne sont guère encourageants puisque cette population estime subir davantage de discriminations, liées à leur état de santé, sans compter les mécanismes d'auto-censure.