L'article L 640-1 du code de la sécurité sociale liste les professions qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Or, si les experts-comptables y figurent, les commissaires aux comptes en sont absents. Une situation qui présente pour ces derniers une incertitude juridique.

Une société de conseil signe avec un client un premier contrat d’un an, puis un second contrat pour la même durée. Les prestations sont réalisées par le gérant de la société de conseil et deux personnes non salariées de cette dernière. A l’issue du second contrat, le client a recours aux services de ces deux personnes. Soutenant que le client a fautivement rompu leur relation commerciale établie, la société engage une action en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L 442-6, I-5o du Code de commerce, alors applicable (devenu art. L 442-1, II).

Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités selon lesquelles la part variable de leur rémunération a été calculée. L’employeur est donc tenu de leur communiquer les éléments nécessaires à ce calcul.

En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.

Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.