"Les TPE bénéficient d’un accès aux crédits de trésorerie qui se maintient à des niveaux élevés mais la gestion de la sortie de la crise de la Covid‑19 et le contexte inflationniste créent logiquement des tensions sur la trésorerie des TPE", 
avance l'observatoire du financement des entreprises.
Une augmentation salariale de l'ordre de 5 % en un an. C'est la tendance générale observée par Fed finance, l'un des spécialistes du recrutement, qui vient de publier sa nouvelle grille de rémunération d'après les salaires constatés au premier semestre 2023 (*). Entre un marché de l'emploi tendu et l'inflation, Simon Janssen l'analyse comme une "légère hausse".
L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme conteste une décision de mise en réserve des bénéfices sur le fondement de l’abus de majorité.
Afin de pallier les dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises, une procédure de secours a été activée jusqu'au 31 décembre 2023 (article 7 de l'arrêté NOR : PRMX2236475A). Chargé du suivi et de l'évaluation de la loi Pacte, France Stratégie met en exergue un point de vigilance concernant le jalon du 1er janvier 2024.
En l’absence d’accord entre les signataires, la réserve spéciale de la participation se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, par accord, la répartition de cette réserve peut (article L.3324-5 du code du travail) :
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
|
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) | ||||
Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l'abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :
Quel est le pourcentage d'administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l'imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d'eux), dévoile l'étude Tax administration 2023 de l'OCDE qui se base sur les données de 58 pays.
En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.