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Social

Retraite supplémentaire : le plafond d’exonération comprend-il les sommes versées par les tiers ?

06/11/2023
Pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues.
Un plafond d’exonération calculé sur la rémunération soumise à cotisations sociales…

Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération plafonnée de cotisations sociales (CSS art L 242-1, II-4°). Le plafond d’exonération correspond à la valeur la plus élevée des 2 suivantes (CSS art. D 242-1) :

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous nous développons grâce au parrainage"

06/11/2023
Le réseau d’experts-comptables Viseeon a effectué une levée de fonds de 4 millions d’euros pour développer de nouveaux métiers. Les explications de son fondateur, Joël Pereira.
Présentez-nous votre réseau et son mode de fonctionnement particulier…
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Social

Les informations à donner au salarié : le décret attendu est enfin paru

03/11/2023

La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations (articles 19 et 20 de la loi). 

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Vie de l'entreprise

ERP : jusqu'à 20 500 euros de subvention pour les dépenses de mise en accessibilité

03/11/2023
Une aide publique est ouverte à certains établissements recevant du public (magasins de vente, restaurants, hôtels, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. La subvention, qui est réservée aux TPE/PME, s'élève à 50 % des dépenses éligibles et peut aller jusqu'à 20 500 euros par établissement. De nombreux cabinets d'expertise comptable sont a priori concernés pour eux-mêmes et pour leurs clients.

"Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite".

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E-cabinet

La phrase de la semaine

03/11/2023

"Gare aux béquilles numériques !", pointe Nicolas Arpagian, vice-président du cabinet HeadMind Partners, dans une chronique où il s'interroge sur "la maîtrise effective des sujets par des utilisateurs d'IA génératives consommant des résultats instantanés".

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Vie du cabinet

Les futures obligations sur l’accessibilité des produits et des services aux personnes handicapées sont fixées

06/11/2023
Un décret et un arrêté précisent les conditions dans lesquelles certains produits et services pourront être mis sur le marché après le 28 juin 2025 de sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.

En application de la directive 2019/882 du 17 avril 2019, la loi 2023-171 du 9 mars 2023, dite «DDADUE 3», impose que certains produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 et certains services fournis après cette date soient conformes à des exigences d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Social

Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice même s’il en a déjà perçu une de l’ETT

03/11/2023
En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT pour son propre personnel. Ainsi vient d’en juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 octobre dernier. Une solution transposable aux bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (PPV).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été instaurée par l’article 1er de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour répondre au mouvement dit des «gilets jaunes» contre la baisse du pouvoir d’achat. Elle a été pérennisée et rebaptisée « prime de partage de la valeur » (PPV) par la loi « pouvoir d’achat » 2022-1158 du 16 août 2022 et a fait son entrée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) en octobre de la même année.

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Economie

Baisse de l'inflation sur un an

02/11/2023

"Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 4,0 % en octobre 2023, après +4,9 % en septembre, a dévoilé mardi l'Insee. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés. Les prix des services accéléreraient quant à eux légèrement", détaille l'institut.

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Comptabilité

La Commission européenne consulte sur le reporting des entreprises

02/11/2023

L'exécutif européen veut réduire les charges administratives des entreprises de 25 %. Afin d'atteindre cet objectif — pour lequel il prétend que le récent relèvement des seuils de la directive comptable contribue —, il lance une consultation publique.

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Social

Paie : comment calculer le plafond de sécurité sociale en cas de prise en compte décalée des absences ?

02/11/2023
Les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants. Le Boss est modifié afin de clarifier ce point.

Pour les entreprises prenant en compte les absences lors de la rémunération de l’activité du ou des mois suivants, il est admis par le Boss que l’effet de celles-ci sur les cotisations dues et sur le plafond soit déterminé comme si ces événements avaient eu lieu au cours du mois lors duquel elles sont prises en compte. Cette prise en compte décalée peut en théorie aboutir à ce que la valeur du plafond calculée pour un mois soit négative. Dans ce cas, selon le Boss, la valeur du plafond appliqué lors de ce mois est ramenée à 0.