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Social

Montant net social : les employeurs peuvent tester la déclaration en DSN dès juillet 2023

30/06/2023

À compter du 1er janvier 2024, le "montant net social" devra être déclaré en DSN pour chaque salarié. Dans une publication mise à jour le 26 juin, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, donne la possibilité de commencer à déclarer cette information dès juillet 2023 "dans les conditions prévues par votre éditeur de logiciel de paie, et bénéficier d’un retour adapté sans sanction en cas d’erreur".

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Fiscalité

Plus de 200 prélèvements obligatoires sont à verser par les entreprises

29/06/2023
Un recensement non exhaustif de la Cour des comptes estime, pour 2021, à 241 le nombre de prélèvements obligatoires dont le versement repose principalement sur les entreprises. En 2014, il y en avait 233.

TVA, prélèvement à la source de l'IR, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, CSG... Ce sont quelques uns des nombreux prélèvements obligatoires à verser principalement par les entreprises. Pour l'année 2021, la Cour des comptes en a dénombré 241...

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Social

Charge de la preuve : l'employeur doit justifier d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel

29/06/2023
Le harcèlement sexuel est caractérisé dès lors que les éléments de faits invoqués par la partie défenderesse susceptibles de constituer un harcèlement sexuel sont établis et lorsque l'employeur ne prouve pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
Les conditions de reconnaissance d’un harcèlement sexuel

Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).

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Vie de l'entreprise

La sobriété énergétique, c'est aussi l'été

29/06/2023
La climatisation doit être réglée à 26°C et les portes des commerces utilisant un climatiseur doivent restées fermées. L'acte 2 du plan de sobriété donne aussi la priorité aux mesures liées au carburant (limitation de la vitesse, covoiturage et renforcement du malus) et au numérique (reconditionnement, réparation, refroidissement des datacenters).

Les dix groupes de travail, qui avaient contribué à l'élaboration du plan de sobriété, l'été dernier, ont été de nouveau réunis pour l’acte 2 de ce plan.

Ces réunions ont permis de faire le bilan des actions menées durant l’hiver, d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier les réussites et les axes d’amélioration et de se projeter en identifiant les nouvelles mesures à prendre et en mettant en place un suivi régulier pour les pérenniser.

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Vie de l'entreprise

Nouvelle aide à la transformation des débits de tabacs

29/06/2023

Un décret publié hier au JO crée une aide financière à la transformation des débits de tabacs ordinaires. Cette transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales pour augmenter la part des ventes de produits autres que le tabac. Les modalités de cette aide sont précisées par un arrêté publié le même jour. 

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Social

Titres-restaurant : le Boss confirme le plafond d'exonération de la part patronale fixé par l'administration fiscale

28/06/2023

La limite d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la part prise en charge par l'employeur pour les titres-restaurant émis en 2023 a été revalorisée, début juin, à 6,91 euros (voir le Bofip).

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Fiscalité

Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères

28/06/2023
Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu'en deçà d'un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.

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Social

L'abandon de poste en 10 questions

28/06/2023
Le cabinet Barthélémy Avocats a organisé en mai dernier un webinaire sur la nouvelle procédure applicable à l'abandon de poste. Le point avec les intervenants Laurent Gervais, Damien Chenu et Jean-Julien Jarry sur les différentes questions abordées.

1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?

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Social

La Cavec annonce la suspension de ses nouvelles dispositions

28/06/2023

"La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur", regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.