La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.
En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208).
Des dispenses d'adhésion au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise sont admises sans remettre en cause l'exonération des contributions patronales finançant le régime. Parmi ces dispenses figurent celle accordée au salarié déjà couvert, en qualité d'ayant droit, par le régime complémentaire santé obligatoire et collectif de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Près d’un dirigeant sur quatre (23 %) se sent exposé au risque de dépression ou de burn-out, selon un baromètre publié hier, réalisé auprès de 1 512 chefs d’entreprises, directeurs et gérants de TPE, PME et ETI par Opinion Way pour la fondation MMA des entrepreneurs du futur. Et plus d'un dirigeant sur trois (35 %) craint voir sa santé physique se dégrader.
La possibilité d’effectuer les formalités de modification et de cessation via Infogreffe ou sous format papier sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2023, a annoncé hier le gouvernement, qui assure en même temps que toutes les formalités (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés et dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique au 30 juin.
C’est reparti pour les reprises. Mis à mal par la crise sanitaire, le marché des fonds de commerce a fait mieux que retrouver son niveau d’avant crise en 2022, avec 31 717 transactions enregistrées contre 30 353 en 2018, 28 291 en 2019, 25 320 en 2020 et 27 756 en 2021, selon une étude d'Altares publiée le 13 juin (basée sur l'ensemble des annonces de ventes et cessions publiées au Bodacc).
Comment comptabiliser le chiffre d'affaires d'un fournisseur de logiciel Saas qui réalise aussi des services d'hébergement et de maintenance associées à l'application ? La commission des études comptables de la CNCC vient de prendre position sur ce sujet dans un contexte particulier (chronique EC 2023-09). Le contrat type émis par la société fait notamment état des élément suivants :
"Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné", prévoit le paragraphe II de l’article 1737 du code général des impôts.
Le rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement a été publié le 13 juin dernier. Le constat ? Les délais de paiement ont été réduits sur l’année 2022. Selon Altares, « les retards de paiement atteignaient 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant ». Et « la proportion des grands retards (à plus de 30 jours) retrouve son niveau d’avant crise sanitaire ».