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Social

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

26/06/2023
Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.
Position de la Cour de cassation : bref rappel

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors :

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Fiscalité

La suppression progressive de la CVAE intégrée au Bofip

23/06/2023

La CVAE est progressivement supprimée sur 2 ans (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55). Le taux est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le montant du dégrèvement complémentaire (CGI art. 1586 quater) est également abaissé de 500 € à 250 €, celui de la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) est abaissé de 125 € à 63 € et les frais de gestion (CGI art. 1647, XV) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.

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Vie du cabinet

Quand les cabinets courtisent les élèves et étudiants

23/06/2023
Du foodtruck à la soirée dans un bar en passant par les conseils pour rédiger son CV ou réussir un entretien, les cabinets comptables mènent de véritables «opérations séduction» envers les jeunes. Témoignages.

Faire connaître son métier, son entreprise, se démarquer pour mieux recruter : ce sont quelques-unes des motivations des cabinets qui partent à la rencontre des étudiants et même des élèves, parfois jeunes. "A Sarrebourg, l’un de nos associés est très actif dans une association locale d’entrepreneurs, Moselle Sud Entreprendre, qui fait connaître les métiers aux collèges environnants.

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Organisations professionnelles

La phrase de la semaine

23/06/2023

"Le Conseil national de l’Ordre n’est pas une banque", a critiqué hier Cécile de Saint Michel, présidente du Cnoec, lors du congrès de l'Ifec, en référence à un prêt de 6 millions d'euros accordé par le Cnoec à Drakarys sous la présidence de Lionel Canesi (lire aussi l’interview de Lionel Canesi à ce sujet).

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Fiscalité

Captives de réassurances : comment fonctionne la nouvelle provision ?

23/06/2023
Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.
Une nouvelle «provision pour résilience»

Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».

Le décret fixe également :

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Social

L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

23/06/2023
Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.

Des salariés d'une entreprise bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.

Ils versent pour cela à une association d'utilisateurs de véhicules, à laquelle ils adhèrent, une cotisation, laquelle dépend d'un barème tenant compte de la catégorie du véhicule, et bénéficient d'une carte de carburant mise à disposition par l'entreprise par l'intermédiaire de l'association.

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Social

La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation

22/06/2023
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante.

Les employeurs, et/ou leurs mandataires tels que les experts-comptables, vont-ils devoir utiliser un logiciel de paie certifié ? Pour la Cour des comptes, une telle évolution serait nécessaire pour renforcer la fiabilité des données de la DSN.

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Vie de l'entreprise

L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible

22/06/2023
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible, tranche la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2023.

Si, à l’expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession des locaux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5).

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Vie du cabinet

Comptatech : quelles stratégies pour les investisseurs ?

22/06/2023
Deux fonds d’investissement, l’un anglo-saxon, l’autre français, ont accepté de nous répondre sur leur positionnement et les choix qu’ils opèrent pour accompagner les start-up du secteur.

11,9 milliards ont été levés en 2022 par 358 start-up françaises dans la Tech, avec un ticket moyen de 33 M€ selon l’étude Tech Insight réalisée par KPMG. Frédéric Rossi, qui recense les levées de fonds dans le secteur qu’il appelle comptatech sur le site Compta-online.com, indique 985 M€ levés en 2022 contre 365 M€ en 2021. Parmi les dernières grosses opérations, Pennylane a levé 29,5 M€ en avril 2023 auprès de Sequoia Capital et DST Global…

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Social

Vers la généralisation dès l'exercice 2024 d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises ?

22/06/2023

Un amendement du groupe Écologiste (NUPES) au projet de loi sur le partage de la valeur, adopté lundi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoit d’avancer d’une année l'expérimentation visant à imposer la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés constituées sous forme de sociétés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires.