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Contrôle des aides versées aux exploitants de remontées mécaniques fermées

Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (décret 2021-311 du 24-3-2021).

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Montant net social : le gouvernement met à la disposition des employeurs un kit de communication

A partir du 1er juillet 2023 les employeurs doivent inscrire le montant net social sur le bulletin de paie . Pour les accompagner sur ce sujet, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :

  • une présentation du montant net social ;
  • un modèle de courrier à destination des salariés ;
  • une brochure pédagogique ;
  • une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.
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Dans quelle situation financière se trouvaient les petites entreprises fin 2022 ?

La capacité de remboursement des petites entreprises a peu évolué en 2022, laisse entendre une étude de la Banque de France réalisée sur un échantillon d'environ 1,17 million d'unités légales. La proportion de celles en grandes difficultés n'est toutefois pas précisée.

La Banque de France se veut rassurante pour les petites entreprises. Selon elle, leur santé financière est globalement proche de celle avant le choc de la Covid, ce qui serait le symptôme de leur résistance aux crises (sanitaire, liée à l'Ukraine ou à l'inflation).

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Une étude propose de généraliser la comptabilité carbone

Le think tank institut Messine propose de généraliser la comptabilité carbone des entreprises via un décompte au niveau des produits.

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Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la Dreets

L'entreprise ne peut bénéficier des avantages sociaux accordés pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.
Rappel : le dépôt de l'accord de participation auprès de l'administration conditionne le bénéfice des exonération sociales

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).

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Les établissements d’enseignement réservent un accueil mitigé aux éditeurs de logiciels

Nous avons demandé à trois établissements d’enseignement dans la filière de l’expertise comptable et de l’audit comment ils abordent l’utilisation des logiciels dans leurs cours et s’ils étaient sollicités par les éditeurs. Entre objectif de professionnalisation, positionnement moral et frein budgétaire, les réponses sont mitigées…

"Nous avons besoin de professionnaliser nos étudiants et de les rendre opérationnels. C’est pourquoi nous sommes demandeurs de partenariats avec les éditeurs de solutions. Historiquement, nous sommes partenaires de Cegid pour les progiciels comptables — en raison de notre proximité géographique —, de Gest On Line pour l’audit et plus récemment Silae pour la paye", témoigne François Lantin, maître de conférences à l’iaelyon-université Jean Moulin et directeur du CLEA (centre lyonnais d’expertise comptable et d’audit). Un choix assumé.

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La phrase de la semaine

"Actuellement, les cabinets ne savent pas mettre fin à la relation avec un client car un expert-comptable n'est pas culturellement armé pour cela", considère une étude du think tank La centrale 45-2.

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Choisir ses clients, un enjeu croissant pour les experts-comptables

Que ce soit pour optimiser la rentabilité, améliorer la fidélisation des collaborateurs ou s'orienter vers une offre de gestion, les cabinets comptables peuvent avoir intérêt à sélectionner (davantage) les clients. Certains sont passés à l'acte.

"Si on est en retard sur la production comptable à cause du client, on va lui dire une fois, deux fois puis on va l’inviter à partir du cabinet. On est très sélectif sur les clients", affirme Nicolas Bollé, lors d’une conférence au récent congrès de l’Ifec à Lyon. Pour cet expert-comptable au franc-parler, cette démarche contribue à réussir la stratégie de son cabinet (16 collaborateurs), celle d'optimiser les flux des clients pour se positionner en expert en gestion.

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RSE : Des intentions mais encore peu d’actions concrètes

Selon le baromètre Cegos, présenté avant-hier, les salariés jugent les démarches RSE de leurs organisations légitimes mais encore insuffisantes pour répondre à ces enjeux actuels. Ils demandent à être davantage impliqués. Au risque sinon de taxer ces initiatives de "greenwashing" ou d’écoblanchiment, l’un des pires scénarios.


Paradoxe : alors que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) connaît, depuis les crises sanitaire et énergique, un regain d’intérêt auprès de l’opinion publique, elle peine à s’imposer dans les entreprises. 35 % des salariés français jugent les actions RSE inefficaces. Tel est l’un des enseignements majeurs dévoilés, avant-hier, lors de la présentation du baromètre Cegos, réalisé auprès de 3 802 collaborateurs à l’international (dont 1 000 en France) et de 556 directeurs et responsables de la RSE à l’international (dont 250 en France).

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Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.

Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.