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Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
Priorité d’emploi du salarié à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail - 24 heures par semaine ou son équivalent - ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein, ou si un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. 

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Le guichet unique augmente l'opacité comptable des entreprises

La quasi-totalité des comptes annuels déposés via le nouveau guichet unique numérique sont rejetés, alertent l'Ordre des experts-comptables et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Et selon ce dernier, le nombre de dépôts de comptes sociaux est en chute libre depuis le début de l'année.

Cécile de Saint Michel tire la sonnette d’alarme. "Si on n’est pas en mesure de déposer les comptes annuels sur la période de juin juillet on risque d’avoir à l’automne des ruptures de crédit pour les entreprises, affirme la présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec) devant une délégation sénatoriale. Des ruptures de crédit fournisseurs et des ruptures de crédit pour les investissements.

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PKF Arsilon achète encore un cabinet

PKF Arsilon fait l'acquisition d'Axis Experts Conseils et AX-Audit, deux cabinets issus du même groupe. Cette année, PKF Arsilon a déjà acheté les cabinets BCRH & Associés et Sofra.

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L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR

Depuis la publication de notre article titré Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?, le site Impots.gouv.fr a été mis à jour. Il ne contient désormais plus la position incohérente selon laquelle "l’allocation [pour frais professionnels de télétravail à domicile] versée par votre employeur n'est plus exonérée d’impôt sur le revenu".

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Doublement des déficits fonciers : les modalités sont précisées

Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Déficit imputable jusqu’à 21 400 €
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Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.

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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.

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Le nouveau partage de la valeur pourrait profiter aussi aux cabinets comptables

L'avant-projet de loi sur le partage de la valeur prévoit un dispositif facultatif : l'allocation d'une prime aux salariés en cas de hausse de la valeur de l'entreprise sur trois ans. Une option qui nécessiterait "un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes". Et qui passerait potentiellement par l'évaluation d'un expert-comptable pour les entreprises non cotées.

C'est l'une des nouveautés attendues en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.

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Nouvelle acquisition pour Baker Tilly

Baker Tilly achète le cabinet Éris. Ce dernier compte une dizaine de collaborateurs. "Son portefeuille clients [est] composé majoritairement de sociétés françaises de groupes étrangers et d’une présence aux Pays-Bas", affirme Baker Tilly.

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Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d'occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l'article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d'être publié au journal officiel.