L'INRS vient d'éditer une nouvelle brochure d'aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI.
L’objectif est d'aider les responsables de ces entreprises à mettre en place une démarche d'évaluation des risques adaptée à la taille de ces structure et pertinente au niveau de la prévention.
La brochure regroupe :
En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
La généralisation de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et juin 2024, a annoncé Bercy dans un communiqué publié hier.
Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (CGI art. 1382, 6°).
Jusqu'à présent, un salarié en abandon de poste pouvait - pour ce motif - être licencié par l'employeur puis prétendre à des allocations chômage. Pour contrecarrer cet effet jugé pernicieux, la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022 a institué une présomption (simple) de démission en cas d'abandon de poste par un salarié, ce qui a pour effet de le priver des dites allocations.
La loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) qui bénéficie, sous conditions, aux entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Avec 14 317 procédures collectives ouvertes au 1er trimestre 2023, le niveau des défaillances retrouve celui du 1er trimestre 2018 (14 300), selon les résultats de la dernière analyse trimestrielle d’Altares publiée hier.
À compter du 1er janvier 2024, seules les indemnités journalières (IJ) temps partiel thérapeutique (TPT) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) versées par l’employeur en subrogation seront soumises au PAS (à hauteur de 50 % du net imposable) selon les mêmes règles que les IJ AT/MP, précise le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 13 avril 2023 de sa base de connaissances.
Selon les données publiées par l’Insee le 14 avril, l’indice des prix des ménages du premier quintile de distribution des niveaux de vie a progressé de 2,1923 % entre novembre 2022 et mars 2023 (de 113,58 à 116,07). Ainsi, dans l’attente d’un décret à paraître, après arrondi et sauf coup de pouce du gouvernement, le Smic serait mécaniquement relevé de 2,19 % au 1er mai 2023.
Le millésime 2023 de la déclaration 2035 des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC) n’apporte pas de nouveauté majeure. Nous relevons donc quelques points d’attention. À noter, les contribuables ne relevant pas de la déclaration contrôlée déclarent directement le montant de leurs recettes brutes sur le formulaire n° 2042-C-PRO.