Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel — normal ou simplifié — doivent produire la déclaration de leur résultat en utilisant le formulaire n° 2065-SD si elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou n° 2031-SD si elles relèvent de l'impôt sur le revenu ainsi que leurs annexes respectives, n° 2065 bis-SD d'une part et n° 2031 bis-SD, d'autre part. À la déclaration sont joints les tableaux annexes.

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (articles L.1237-19 et suivants du code du travail).

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al. 1). Certaines décisions relèvent obligatoirement de la compétence de la collectivité des associés et sont adoptées dans les conditions elles aussi fixées par les statuts (art. L 227-9, al. 2). Les décisions prises en violation de l’article L 227-9 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (art. L 227-9, al. 4).

"De plus en plus d’études démontrent que forcer l’utilisateur à changer son mot de passe à une fréquence régulière n’est pas une mesure réellement efficace. Les stratégies utilisées par les utilisateurs pour s'adapter aux politiques d'expiration de mots de passe sont généralement prévisibles et abaissent le niveau de sécurité effectif", affirme la Cnil (commission nationale informatique & libertés).

La jurisprudence reconnaît au salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration le droit à une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (notamment, Cass. soc. 3-7-2003 n° 01-44.522 ; Cass. soc. 14-12-2016 n° 14-21.325 ; Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-17.153).